Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

50 % tant pour les dépôts d’importance systémique¹⁰³ que pour les crédits d’importance systémique aux particuliers et aux entreprises. La part garantie des dépôts d’importance systémique ne pourrait être immédiatement versée par le système actuel de garantie des dépôts que dans une mesure extrêmement limitée. Les cinq SIB totalisent plus de 40 % des créances en cours sur le marché interbancaire suisse et sont à l’origine de plus de 80 % des transactions réalisées en francs en Suisse.

En plus d'accroître les risques liés au maintien des fonctions d'importance systémique en Suisse, la faillite d'une G-SIB affecterait les clients étrangers de la gestion de fortune. En outre, les risques de contagion à d'autres banques en Suisse et dans le monde seraient considérables. Les places financière et économique suisses subiraient en pareil cas une perte de confiance marquée sur le long terme. En particulier dans le domaine de la gestion de fortune, les clients retireraient leurs avoirs des banques suisses, ce qui pourrait avoir des conséquences étendues pour la place financière et économique suisse. En 2021, les prestations financières de l’ensemble du secteur bancaire ont atteint 39,9 milliards de francs¹⁰⁴, soit 5,5 % du PIB de la Suisse. Ce secteur occupait à cette période 106 921 actifs (équivalents plein temps, EPT)¹⁰⁵ et a généré des impôts directs pour un montant estimé à 7,4 milliards de francs¹⁰⁶. La part des affaires de gestion de fortune dans la contribution de l’ensemble du secteur bancaire peut être estimée à (maximum) 56 % pour ces calculs des effets (part du résultat des opérations de commissions et de prestations de service dans le résultat global)¹⁰⁷. En 2020, les opérations transfrontalières auraient produit 77 % de l’ensemble des revenus de la gestion de fortune en Suisse¹⁰⁸. Aussi, selon les calculs, les opérations transfrontalières de gestion de fortune ont généré en 2021 une part directe du PIB de 17,2 milliards de francs (2,4 %), ont occupé directement 46 104 EPT et ont produit 3,2 milliards de francs d’impôts directs. Si la fortune sous gestion auprès des banques suisses subissait une importante sortie de fonds et que les affaires des banques suisses actives dans ce domaine se réduisait en conséquence de 25 %, on enregistrerait, toutes choses égales par ailleurs, une diminution du nombre de postes de travail (- 11 526 EPT) et des recettes fiscales directes (- 798 millions de francs, - 0,5 %), tandis que le PIB baisserait (- 4,3 milliards de francs, - 0,6 %). La perte de confiance pourrait s’étaler sur de nombreuses années. Le projet présenté sert également à l'économie en ce qu'il participe aussi à éviter ces conséquences négatives ou à en réduire la probabilité.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La proposition de créer un mécanisme légal d’octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités accordés par la BNS et l’introduction provisoire de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités en cas de crise ne visent que les banques d’importance systémique ou qui font partie d’un groupe financier d’importance systémique. La question de l’admissibilité d’une telle différenciation et d’une