Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

francs. La première tranche de la perte, à hauteur de 5 milliards de francs, devra être couverte par la banque acquéreuse.

Les garanties de la Confédération seront vraisemblablement traitées comme des instruments financiers selon la norme comptable IPSAS 41 que la Confédération applique depuis 2023. Si, dans le cadre de la garantie du risque de défaillance, il s'avérait à la clôture du bilan que les primes de mise à disposition et de risque ne couvrent pas adéquatement le risque de défaillance, la différence devrait être imputée au résultat annuel de la Confédération et au solde de financement conformément au mécanisme de frein à l'endettement; il est prévu de comptabiliser le montant de manière extraordinaire. Il sera possible de définir si la garantie contre les pertes au sens de l’art. 51g se traduit par une imputation (extraordinaire) au résultat annuel ou au solde de financement uniquement lorsque la version finale de tous les documents contractuels entre la Confédération et UBS aura été élaborée. Il faut, suffisamment tôt, prendre en compte les effets sur les finances de la Confédération d’un recours prévisible à la garantie du risque de défaillance ou à la garantie contre les pertes et considérer les modalités de la gestion de ces effets.

Les risques qui pèsent sur la Confédération dépendent surtout des montants garantis au titre de l’aide sous forme de liquidités et de la couverture des pertes. Les besoins en liquidités effectifs sont très difficiles à estimer au préalable. En effet, le nombre, la taille et le profil des SIB se modifient au fil du temps. En outre, les besoins en liquidités dépendent en grande partie du déroulement de la crise et de la SIB concernée. C’est pourquoi on ne fixe le montant de la garantie du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités qu’en fonction des besoins éventuels et au cas par cas. Il serait difficilement possible, mais aussi peu judicieux, de fixer au préalable une fourchette concrète de montant pour la garantie du risque de défaillance à octroyer pour les prêts d’aide sous forme de liquidités. De ce fait, limiter ce montant à un niveau déterminé pourrait saper la confiance que devraient instaurer les prêts d’aide sous forme de liquidités. C’est pourquoi les juridictions qui connaissent un PLB ont renoncé à préciser un quelconque montant.

Comme l’octroi de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités et de prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance réduit la probabilité qu’un établissement d’importance systémique ne fasse faillite, le projet revêt notamment une utilité directe pour la Confédération. La faillite d’un tel établissement pourrait mettre l’économie suisse en péril et contraindre ainsi l’État à un sauvetage, par exemple au moyen d’une étatisation temporaire, qui pourrait entraîner des coûts considérables pour les finances publiques. Dans leurs analyses, les agences de notation mettent régulièrement en évidence ce risque substantiel pour le bilan de la Confédération. En cas de crise dans le secteur financier, il faut donc s’attendre à ce que les agences de notation vérifient le classement de la Confédération et, notamment en cas de faillite d’un établissement d’importance systémique, qu’elles qualifient les perspectives de négatives, ce qui rendrait vraisemblable un abaissement de note. Le reclassement éventuel de la Confédération à un degré de solvabilité inférieur aurait pour conséquence que les investisseurs exigeraient une prime de risque supérieure pour le risque de crédit encouru. Le service de la dette et les coûts de refinancement augmenteraient alors pour la Confédération.

5.6 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

S’agissant de la Banque cantonale de Zurich, les risques pour les contribuables du canton de Zurich et pour le canton en sa qualité de propriétaire diminuent grâce à la stabilité accrue de la banque. En cas de pertes découlant de prêts d'aide supplémentaires sous forme de liquidités pour la BNS, le montant sera répercuté sur sa réserve pour distributions futures, ce qui