Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

registre a pour effet de soutenir les intermédiaires financiers dans l’application de leurs obligations de diligence au sens de la LBA.

Art. 28 Accès

Pour des raisons de clarté de la réglementation et en conformité avec les exigences de protection des données, les autorités qui ont accès au nouveau registre des ayants droit économiques sont désignées de manière exhaustive par la loi.

- accès en ligne (al. 1)

Les autorités qui ont fréquemment ou de manière urgente besoin des informations sur l’ayant droit économique d’une entité disposent d’un accès en ligne au registre. Il s’agit des autorités listées par l’al. 1, à savoir des autorités suivantes:

- Let. a: L’autorité de contrôle au sens des art. 33 a accès au registre dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches prévues par la présente loi.

- Let. b: Les autorités pénales cantonales ou fédérales ont également accès au registre. Leur utilisation n’est pas limitée à la poursuite des infractions de blanchiment d’argent au sens étroit, mais à toute procédure pénale en application du CPP ou de la loi sur le droit pénal administratif.

- Let. c et d: Les autorités de surveillance compétentes dans le domaine de la lutte antiblanchiment d’argent, ainsi que le MROS, les OAR et les organismes de surveillance, peuvent aussi accéder au registre dans l’exécution de leurs tâches.

- Let. e: Les autorités compétentes en matière d’assistance administrative fiscale peuvent accéder au registre dans l’exécution de leurs tâches en application des conventions internationales, bilatérales et multilatérales, de la loi sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale¹⁵⁵, de la loi sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales¹⁵⁶ et de la loi sur l’assistance administrative fiscale¹⁵⁷. Cet accès permet de répondre à certaines recommandations du Forum mondial concernant la disponibilité d’informations adéquates, exactes et à jour sur les ayants droit économiques des personnes morales.

- Let. f: De même, l’autorité de contrôle compétente en application de la loi sur les embargos (en règle générale, le SECO) peut utiliser les informations du registre pour mettre en œuvre les mesures de coercition fondées sur la LEmb, que ce soit dans le cadre d’une procédure de contrôle, de l’examen d’une demande de dérogation ou d’une procédure pénale administrative en application des art. 9 ou 10 LEmb.

- Let. g:Les autorités fiscales fédérales, cantonales ou communales peuvent accéder aux informations du registre dans l’exécutions de leurs tâches, par exemple pour l’identification des cas d’évasion fiscale en matière d’’impôt sur les gains immobiliers.

- Let. h: Le Service de renseignement de la Confédération a accès à ces informations, dans l’exécution des tâches prévues par la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens¹⁵⁸ et la loi sur le renseignement du 25 septembre 2015¹⁵⁹. Il doit en effet identifier les ayants droit des entreprises qu’il examine dans le cadre de ses tâches en