Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et autres constructions juridiques

tant que service d’information selon la loi sur le contrôle des biens et d’autorité associée à la mise en œuvre des sanctions internationales (cf. art. 10, al. 2 de la loi sur le contrôle des biens et art. 21 et 26 de l’ordonnance sur le contrôle des biens¹⁶⁰). Il dispose également de compétences dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce cadre, il doit s’intéresser également au financement des organisations et des groupes pouvant représenter une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure en Suisse. Les informations sur l’origine du financement et l’ayant droit économique d’une structure juridique peuvent lui fournir des éléments probants supplémentaires pour identifier et prévenir à temps une telle menace.

- Let. i: Il est prévu que l’office fédéral de la statistique (OFS) ait accès aux informations du registre. Cet accès doit d’abord lui servir dans l’exécution des tâches prévues par la loi sur le numéro d’identification des entreprises du 18 juin 2010 (LIDE¹⁶¹), à savoir les travaux de validation du système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers (art. 6, al. 2, let. a, point 5 LIDE). Depuis 2017, l’OFS est l’unité opérationnelle locale accréditée pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein (« Legal Entity Identifier », LEI Suisse) et participe ainsi à la mise sur pied du système mondial d’identification des acteurs des marchés financiers (« Global Legal Entity Identifier Foundation » – GLEIF). Le numéro d’identification unique et standardisé au niveau international (LEI) permet d’améliorer la qualité des données financières et de faciliter l’évaluation des risques systémiques. Dans ce domaine, l’OFS a l’obligation de faire le contrôle des données « Level 2 » qui concerne le contrôle ultime de chaque entité, à savoir « qui appartient à qui ». L’objectif final est de disposer d’une base de données consolidée permettant d’analyser les risques potentiels en informant sur les relations financières (propriétés) entre les entités. L’accès de l’OFS au registre renforcera l’identification systématique des entités IDE (cf. aussi art. 8, al. 1, LIDE) et permet aussi de diminuer la charge des entreprises, auxquelles il ne sera pas nécessaire de demander une nouvelle fois les mêmes données. Dans le domaine des tâches statistiques de l’OFS, des informations importantes provenant du registre permettent également de gérer les groupes d’entreprises dans le registre IDE et garantissent ainsi l’établissement des statistiques sur les entreprises que l’OFS doit établir en vertu du règlementcadre européen sur les statistiques des entreprises (« Framework Regulation Integrating Business Statistics », FRIBS). . Le nouvel article 4, al. 1^bisde la Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)¹⁶², qui entrera en vigueur avec la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)¹⁶³, prévoit également que les autres services fédéraux permettent à l’OFS d’accéder en ligne à leurs données, dans la mesure où d’autres actes de la Confédération ne contiennent pas de dispositions contraires. Le Conseil fédéral détermine, pour chaque domaine, l’étendue de l’accès et les organismes astreints à le donner. Il est donc important que l’accès en ligne pour l’OFS soit explicitement mentionné à l’article 28 pour ne pas créer un flou juridique. Du fait que l’accès en ligne est établi pour les besoins statistiques, il fait sens qu’il le soit également pour les besoins de la LIDE. Par le biais de cette nouvelle réglementation les informations de « qui appartient à qui » permettront à terme de pouvoir réaliser une économie d’échelle, car pour le moment ces données doivent être achetées, faute d’autres sources, pour démarrer le processus pour établir le chainage de groupes d’entreprises et des enquêtes supplémentaires doivent être envisagées. L’accès à ce registre permettrait de disposer d’une source fiable pour produire les données des statistiques sur la globalisation, sur les statistiques structurelles monétaires et non monétaires des entreprises ainsi que pour la réalisation des statistiques de genre en termes de gestion des entreprises en

160 RS 946.202.1

¹⁶¹RS 431.03

¹⁶²RS 431.01

163 FF 2022 804