Rapport explicatif

Art. 74 Renvoi entre parenthèses, titre et al. 3

À l’heure actuelle, le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire est régi par l'art. 85, al. 7 et 8, LEI. Pour des raisons de systématique et pour améliorer la lisibilité, ces alinéas ont été transférés sans changement dans l'art. 85c nLEI nouvellement créé. Les renvois qui figurent dans cette disposition doivent être ajustés sans qu’il n’en résulte de modification matérielle.

Art. 74a Renvoi entre parenthèses, titre et al. 2

À l’heure actuelle, le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire est régi par l'art. 85, al. 7 et 8, LEI. Pour des raisons de systématique et pour améliorer la lisibilité, ces alinéas ont été transférés sans changement dans l'art. 85c nLEI nouvellement créé. Le renvoi entre parenthèses dans le titre et le renvoi à la LEI dans l'al. 2 doivent être adaptés à la nouvelle systématique. À l'al. 2, le renvoi à l'art. 85, al. 7^bis, LEI peut être supprimé car il découle déjà du nouveau renvoi entre parenthèses.

3.2 Modification de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

Art. 21

Comme le changement de canton pour les personnes admises à titre provisoire est désormais régi par l'art. 85b nLEI et par l'art. 67a P-OASA (cf. commentaire relatif à l'art. 67a), le renvoi aux art. 21 et 22 OA 1 ne doit plus concerner que la répartition entre les cantons.

Art. 24

Les dispositions relatives au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire (art. 85, al. 7 et 8, LEI) sont désormais réglées dans un article distinct (art. 85c nLEI).

Concernant la procédure, la disposition en vigueur renvoie à l'art. 74 OASA. Outre cet article, l'art. 74a OASA s'applique déjà.

Comme les dispositions d'exécution sur le regroupement familial figurent toutes dans l'OASA (art. 74 et 74a OASA), cette disposition peut être abrogée.

3.3 Modification de l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2)

Art. 53, let. d

Comme les dispositions relatives au regroupement familial des personnes admises à titre provisoire figurent désormais à l'art. 85c nLEI, le renvoi doit être ajusté. Rien ne change sur le plan matériel.

4 Conséquences en matière de finances et de personnel

Conformément au message¹⁴ concernant la modification de la LEI (ch. 6.1 et 6.2 relatifs à la modification du statut de l'admission provisoire), les modifications légales concernant le changement de canton n'ont de conséquences majeures ni pour la