Rapport explicatif

Aperçu

Le 17 décembre 2021, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Cette modification comporte des restrictions en matière de voyages à l'étranger et des modifications du statut de l'admission à titre provisoire (20.063, nLEI, FF 2021 2999). Le délai référendaire a expiré le 7 avril 2022 sans avoir été utilisé. L'objectif est d'encourager l'intégration des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail en facilitant le changement de canton. En outre, de nouvelles règles ont été créées pour les voyages à l'étranger effectués par des personnes admises à titre provisoire, des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et des requérants d'asile.

Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d'activer pour la première fois le statut de protection S en faveur des personnes qui fuient les combats en Ukraine. Les personnes titulaires d'un passeport biométrique ukrainien peuvent séjourner dans l’espace Schengen sans visa pendant 90 jours sur une période de 180 jours. En parallèle à l'introduction du statut de protection S, le Conseil fédéral a donc décidé une modification d'ordonnance qui prévoit que les personnes en provenance d'Ukraine qui ont obtenu le statut de protection S pourraient voyager à l’étranger sans autorisation de voyage et revenir en Suisse. Cette mesure correspond à la réglementation appliquée par l'UE pour les personnes à protéger en provenance d'Ukraine. La modification du 17 décembre 2021 de la LEI prévoit pour sa part que les personnes qui ont obtenu une protection provisoire ne sont en principe pas autorisées à voyager dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un autre État. Des exceptions sont cependant possibles (art. 59d, al. 2 et art. 59e, al. 3, nLEI). Il y a donc contradiction entre la modification de la LEI et la réglementation en vigueur pour les personnes à protéger en provenance d'Ukraine. Cette situation particulière n'était pas prévisible au moment de l'adoption de la modification de la loi en décembre 2021. Compte tenu de l'exemption de visa dont bénéficient les titulaires d'un passeport biométrique ukrainien, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d'Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu'à nouvel ordre. C'est pourquoi les modifications de la LEI doivent entrer en vigueur de manière échelonnée : réglementation visant à faciliter le changement de canton (art. 85b nLEI) d'abord, nouvelles règles décidées pour les voyages à l'étranger ultérieurement, à la lumière des expériences faites dans ce domaine dans le cadre du statut de protection S.

Le présent projet vise à procéder aux modifications d'ordonnances nécessaires à l'entrée en vigueur partielle des modifications légales. Il s'agit notamment de préciser les conditions contenues dans l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) en vertu desquelles les personnes admises à titre provisoire peuvent changer de canton. Le changement de canton des personnes qui bénéficient du statut S ne fait pas l'objet de la modification de la LEI et ne fait donc pas partie des modifications d'ordonnances proposées.

En outre, deux autres modifications d'ordonnances sont proposées afin de faciliter l'accès au marché du travail. D’une part, si une autorisation de séjour est octroyée dans un cas individuel d’une extrême gravité, aucune autorisation supplémentaire ne doit être requise pour exercer une activité lucrative. D'autre part, une dérogation à l'obligation d'annoncer l'exercice d'une activité lucrative est proposée pour certaines mesures d'insertion professionnelle.