Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d’État à l’économie SECO

Conditions de travail

Droit et haute surveillance

Juillet 2023

Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à

la loi sur le travail

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la

procédure de consultation

1 Contexte

L'art. 6 de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) et l’art. 25 de la loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) obligent les employeurs à protéger la vie et la santé de leurs collaborateurs des effets des produits chimiques dangereux au travail.

Le SECO met à disposition différents outils pour soutenir les organes d'exécution cantonaux dans l'exécution et les entreprises dans la mise en œuvre de la protection des travailleurs. Il a spécialement développé une application informatique pour la mise en œuvre de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques dans le cadre de la protection de la santé.

La présente révision a pour but de créer la base légale pour cette application informatique et de préciser, dans l'OLT 3, l'obligation déjà existante d'utiliser soigneusement les produits chimiques au travail.

2 Bases légales

Il existe différentes lois et ordonnances qui ont pour objet les produits chimiques. La législation sur les produits chimiques au sens strict, c'est-à-dire la loi sur les produits chimiques et les ordonnances qui s'y rapportent, règle en premier lieu les obligations des fabricants et des acteurs de la mise sur le marché et contient des prescriptions générales destinées à d'autres groupes cibles comme les entreprises et les établissements d'enseignement (v. art. 25 LChim). En complément, la loi sur le travail et ses ordonnances règlent les obligations des

601-17.2-00002 \ COO.2101.104.4.3886163