Rapport explicatif
Consultation 2022/87: Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail) · 9 pages
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À l'art. 24 a, al. 2, let. a à c, OLT 3 il s'agit de clarifications ou de mesures relatives à la protection des employés que l'entreprise doit réaliser ou prendre pour les protéger. Il faut distinguer cela des obligations du fabricant dans le cadre de la législation sur les produits chimiques, obligations que celui-ci doit assumer sous forme de contrôle autonome conformément à l'art. 5 OChim (p. ex. l'obligation de classification, d'étiquetage et d'établissement de fiches de données de sécurité et de scénarios d'exposition).
Les mesures de protection appropriées doivent toujours être définies au cas par cas. Le système informatique SICHEM soutient les entreprises dans la mise en œuvre de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail.
4 Répercussions sur les finances ou le personnel de la Confédération et des cantons et pour l’économie
Obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques au travail
En 2021, un message a été adopté pour la ratification de la Convention internationale du travail de 1990 sur la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail. En ratifiant cette convention, la Suisse a reconnu que l'utilisation des produits chimiques pouvait représenter un risque pour les travailleurs, la population et l’environnement, et qu'elle requérait des mesures de protection particulières. Durant la procédure de ratification, il a été constaté que le droit suisse contenait toutes les bases légales nécessaires à la protection de la santé, mais que celles-ci étaient disséminées en différents endroits et qu'elles n'étaient pas très spécifiques.
En ce sens, ce projet d'ordonnance n'est qu'un regroupement et une concrétisation d'obligations légales existantes. Les concrétisations prévues de l'OLT 3 n'ont donc pas de répercussions sur les finances ou le personnel ni de la Confédération ni des cantons, ni sur l’économie.
SICHEM
Dans un esprit d'utilisation efficace des ressources, l'outil SICHEM mis à disposition par le SECO a été délibérément relié à des systèmes existants : Registre des produits (RPC], outil des inspections cantonales du travail (CodE), portail de la Confédération (EasyGov).
Dans l'accomplissement des obligations légales en matière de manipulation de produits chimiques, l'utilisation de SICHEM permet de s'attendre à un allègement de la charge administrative et des ressources en personnel, aussi bien dans les entreprises que pour les autorités.
S'agissant des inspections cantonales du travail, on prévoit une simplification des contrôles relatifs à l'utilisation des produits chimiques, car le système offre un processus électronique permettant d'organiser l'exécution de manière systématique et d'établir des listes de contrôle avec des moyens simples.
En raison des modifications prévues de l'OLT 1, un montant de 80 000 francs pour les frais d'exploitation annuelle de SICHEM est budgété – montant qui est pris en charge par le SECO.