Rapport explicatif
Consultation 2022/87: Révision des ordonnances 1 et 3 relatives à la loi sur le travail (Système d’information et de documentation de la Confédération pour la mise en œuvre et l’exécution de l’obligation d’utiliser soigneusement les produits chimiques sur le lieu de travail) · 9 pages
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Le SECO est responsable de la sécurité des données de cette plateforme et doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout risque de violation de leur sécurité.
Pour utiliser SICHEM, il suffit que l'entreprise s'enregistre sur EasyGov. Les sites de l'entreprise sont automatiquement enregistrés dans EasyGov et il est en outre possible d'attribuer différents rôles aux utilisateurs (administrateur, gestionnaire, gestionnaire de stock, lecteur). Il est alors possible d'établir une liste séparée de produits chimiques et d'activités pour chaque site d'exploitation.
Seules les personnes autorisées par l'entreprise ont accès aux données de l'entreprise dans SICHEM. L'entreprise est libre d'accorder aux autorités d'exécution cantonales l'accès aux listes établies dans SICHEM afin de favoriser une exécution efficace de la protection des travailleurs. Si une entreprise refuse aux autorités l'accès aux données contenues dans SI-CHEM, elle n'est toutefois pas libérée de son obligation d'autoriser la consultation des registres et autres pièces : selon l'art. 73 OLT 1, les organes d'exécution et de surveillance peuvent consulter les registres et pièces des entreprises dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de leurs tâches. Aussi SICHEM permet-il d'alléger la charge administrative des entreprises et des autorités d'exécution. Si une entreprise décide de ne pas utiliser SICHEM ou qu'elle ne souhaite pas donner aux organes d'exécution l'accès à ses documents via SICHEM, l'application du droit de consultation des dossiers des organes d'exécution peut être imposée par la voie ordinaire.
Les inspections cantonales du travail et le SECO accèdent à l'application SICHEM via eIAM. eIAM est l'infrastructure de connexion centrale de la Confédération et est déjà utilisée par les cantons pour les contrôles dans le domaine de la sécurité au travail (CodE).
Le SECO a mis au point SICHEM et assure son développement. Or, le SECO n'a aucun droit sur les données saisies par les entreprises, notamment aucune possibilité de les consulter. Le traitement des données par le SECO se limite à la mise à disposition de SICHEM et de ses fonctions, ainsi qu'à l'établissement de statistiques anonymes. Pour cela, il n'est pas nécessaire de prendre connaissance des données spécifiques saisies.
Comme expliqué ci-dessus, les inspections cantonales du travail peuvent avoir accès aux listes de produits chimiques et d'activités des entreprises situées sur leur territoire, pour autant que cet accès soit accordé par l'entreprise. Elles ne disposent toutefois d'aucun autre droit concernant les données saisies par l'entreprise.
Ni le SECO ni les inspections cantonales du travail ne saisissent de données dans SICHEM. Seules les entreprises le font.
Applicabilité de l'actuel art. 87 OLT 1 Échange de données et sécurité des données
Les art. 85 et 86 OLT 1 (Systèmes d'information et de documentation de la Confédération et des cantons) se trouvent dans la section 2 (Systèmes d'information et de documentation) du chapitre 8 (Protection et gestion des données) de l'OLT 1. Les art. 87 à 90 font également partie de cette section. Par conséquent, les dispositions de ces articles s'appliquent en principe également à l'art. 85, al. 1, let. g, OLT 1. L'art. 87 OLT 1 constitue un cas particulier :
L'art. 87 OLT 1 règle l'échange des données et la sécurité des données en ce qui concerne les autorités de la Confédération et des cantons chargées de l'exécution de la LTr et de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA ; RS 832.20).