Rapport sur les résultats

légales relatives à la manipulation de produits chimiques et autres produits dangereux (prévention des accidents majeurs, incendies). Une prochaine étape devrait ainsi consister dans la saisie d’autres données sur les produits stockés.

VD considère comme positif l’adoption d’outils et de bases légales nécessaires dans le domaine de la santé au travail pour une meilleure protection. Il estime qu’il s’agit d’un bon ajout en dehors des règles pour la prévention des accidents.

En raison de la charge administrative supplémentaire que cela peut entraîner pour les entreprises, BE soutient que les informations demandées aux entreprises et les contraintes liées à la saisie et à la transmission des données doivent être réduites au minimum. Dans ce même but de réduction de la charge de travail, BL fait valoir que le système doit être facile d’utilisation (benutzerfreundlich). TI appelle le SECO à offrir un soutien, des formations et des informations adéquates aux entreprises souhaitant utiliser SICHEM.

Plusieurs cantons soulèvent le point de la protection des données (BL, FR, VD). BL indique qu’un accord sur la protection des données ou une réglementation dans l’ordonnance pour l’échange et la sécurité des données est souhaitable.

3.2 Art. 24a OLT 3 (devoir d’utiliser soigneusement les produits chimiques à la place de travail)

ZG souhaite la suppression sans remplacement de l’art. 24a OLT 3 ainsi que du titre précédant l’art. 24a OLT 3. Les articles 23 et 24 sous la Section 3 (Postes de travail) sont jusqu’à présent réservés au thème de l’ergonomie. L’ajout de la section 3a concernant les produits chimiques entraîne un manque de clarté. L’art. 6 LTr, l’art. 2, al. 1, let. b, OLT 3, l’art. 4, al. 1, let. j, et l’art. 25 LChim satisfont à l’exigence d’une manipulation sûre des produits chimiques. Il n’est ainsi pas nécessaire d’ajouter des dispositions supplémentaires dans l’ordonnance 3.

AR souhaite une limitation de l’obligation de tenir une liste aux produits chimiques dangereux stockés et utilisés dans l’entreprise ainsi qu’une fixation des limites inférieures quantitatives en fonction de la dangerosité.

Selon JU, l’art. 24a OLT 3 a le mérite de préciser les attentes envers les employeurs, qui sont réglées de manière trop vague dans la législation actuelle.

ZH révèle apprécier les précisions apportées par l’art. 24a OLT 3 aux obligations existantes en matière de manipulation soigneuse des produits chimiques. Cela permet d’accroître la sécurité juridique en plus d’améliorer la protection des travailleurs.

4 Remarques des partis politiques

Le PS soutient l’importance d’exiger de l’employeur qu’il tienne une liste des activités en parallèle de la liste des produits chimiques, et ce afin de pouvoir évaluer les risques et les mesures de protection adéquates au cas par cas. Concernant l’art. 24a al. 2 OLT