Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’art. 6 de la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) et l’art. 25 de la loi sur les produits chimiques (LChim; RS 813.1) obligent les employeurs à protéger la vie et la santé de leurs collaborateurs des effets des produits chimiques dangereux au travail. Le SECO met à disposition différents outils pour soutenir les organes d'exécution cantonaux dans l'exécution et les entreprises dans la mise en œuvre de la protection des travailleurs. Il a spécialement développé une application informatique pour la mise en œuvre de l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques dans le cadre de la protection de la santé.

Différentes lois et ordonnances ont pour objet les produits chimiques. La législation sur les produits chimiques au sens strict, qui comprend la loi sur les produits chimiques et les ordonnances qui s'y rapportent, règle en premier lieu les obligations des fabricants et des acteurs de la mise sur le marché et contient des prescriptions générales destinées à d'autres groupes cibles comme les entreprises et les établissements d'enseignement (cf. art. 25 LChim). En complément, la loi sur le travail et ses ordonnances règlent les obligations des employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs. Ce domaine inclut également l'obligation d'utiliser soigneusement les produits chimiques au travail. Cette obligation se distingue donc du devoir de diligence des fabricants mentionné dans la LChim.

La présente révision a pour but de créer une base légale dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) pour l’application informatique SICHEM et de préciser dans l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3 ; RS 822.113) l'obligation déjà existante d'utiliser soigneusement les produits chimiques au travail. Elle permet en outre de mettre en œuvre la Convention internationale du travail n°170 « sur la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail » et la Convention internationale du travail n°174 « sur la prévention des accidents industriels majeurs » de l’Organisation internationale du travail, ces deux conventions ayant été ratifiées par la Suisse le 25 avril 2022.

2 Prises de position reçues

60 avis ont été reçus dans le cadre de la procédure de consultation : 26 de la part des cantons et 34 en provenance d’organisations, associations, et autres milieux intéressés.

De la part des cantons, 25 cantons approuvent la révision dans son principe. ZG souhaite la suppression sans remplacement de l’art. 24a OLT 3. AR souhaite une limitation de l’obligation de tenir une liste aux produits chimiques dangereux stockés et utilisés dans l’entreprise ainsi que fixer des limites inférieures quantitatives en fonction de la dangerosité.9 cantons formulent des propositions d’adaptation du projet de modification. Dans une lettre commune, l’AOST et l’AIPT déclarent approuver totalement le projet de révision sans proposer de modification.

S’agissant des autres milieux consultés, 28 avis reçus se montrent favorables en ce qui concerne l’instrument SICHEM – mais dont l’utilisation doit être facultative, selon