Rapport sur les résultats

3, le recours à une personne qualifiée devrait être déclaré obligatoire lorsque les produits chimiques sont utilisés dans le processus de travail. Cette obligation pourrait également être établie dans le cadre d’une solution de branche de la CFST.

5 Remarques des partenaires sociaux

5.1 Remarques générales

Les représentants des organisations faîtières de l’économie qui se sont exprimés saluent la révision tendant à la création de la base légale pour SICHEM (SSE, UPS, USAM, USS, Unia).

Une partie de ces organisations souhaite toutefois que l’utilisation de SICHEM se fasse sur une base volontaire et s’oppose donc à rendre ce système obligatoire (SSE, UPS, USAM). De plus, elles soulèvent que l’art. 24a OLT 3 ne constitue pas uniquement une précision, mais une extension des obligations de l’employeur. Elles s’inquiètent également de la charge administrative supplémentaire que l’art. 24a OLT 3 entraîne.

L’USS et l’Unia n’ont aucune remarque à formuler concernant l’art. 85 OLT 1 et saluent l’introduction de l’art. 24a OLT 3. Elles considèrent la révision comme un pas important vers l’amélioration de la protection de la santé des travailleurs.

5.2 Remarques concernant l’art. 85 OLT 1 (base légale pour le système d’infor-

mation et de documentation automatisé)

La SSE salue la base volontaire de l’application SICHEM ainsi que le fait que les autorités ne disposent pas d’un accès direct aux données introduites par l’entreprise dans le système. L’établissement de listes des activités ne devrait toutefois pas être mentionné explicitement et les listes nominatives peuvent poser problème au regard de la protection des données. Il faudrait ainsi souligner le caractère volontaire de l’établissement des listes de l’art. 85 al. 3 let. e ch. 1 OLT 1 ou se référer à l’identification générale des risques. Il conviendrait également d’ajouter dans le texte que la liste de l’art. 85 al. 3 let. e ch. 2 OLT 1 est une liste non-exhaustive.

L’UPS souhaite que l’ordonnance mentionne que l’utilisation de SICHEM reste facultative. Son utilisation ne doit pas avoir de conséquences financières et personnelles pour les entreprises et doit être compatible avec les systèmes existants.

La base légale pour l'interface avec le registre des produits (art. 85 al. 3 let. e ch. 3 OLT 1), qui permet d'établir efficacement et de maintenir à jour la liste des produits chimiques dans SICHEM, est de manière générale bienvenue (SSE).

L’USAM soutient la partie de la révision concernant l’OLT 1 et n’a aucune remarque spécifique.