Rapport sur les résultats

lettres a à c de l’alinéa 2 ne différencient pas selon le degré de danger et vont donc trop loin : chaque produit chimique présent dans l’entreprise serait concerné (p.ex. liquide vaisselle). Conformément à la directive 6030 de la CFST, l’exécution se base sur les risques. Il faut donc supprimer entièrement les lettres a à c de l’art. 24a al. 2 OLT 2.

Pour l’USAM, la mise en œuvre de l’obligation de déclaration et les mesures en découlant sont trop étendues, notamment l’obligation de faire appel à une personne compétente et l’obligation de substitution de l’art. 24a al. 2 OLT 3.

D’un avis contraire, l’USS et l’Unia estiment que le recours à une personne qualifiée ne doit pas seulement se faire lorsque cela semble indiqué, mais doit être obligatoire dès lors que des produits chimiques sont utilisés dans le processus de travail. Il faudrait toujours faire appel à une personne qualifiée pour évaluer l’exposition des travailleurs aux produits chimiques, ces personnes ayant les compétences techniques pour évaluer les risques afin de prendre des mesures de protection appropriées, spécifiques et proportionnées. Ceci pourrait également se faire dans le cadre d‘une solution de branche de la CFST.

5.3.4 Art. 24a al. 3 OLT 3

La SSE est d’avis que cette obligation de preuve entraîne un surcroît de travail administratif pour les entreprises, mais cela est compréhensible pour des raisons d’exécution.

6 Représentants d’autres milieux intéressés

6.1 Remarques générales

Parmi les 25 organisations d’autres milieux intéressés qui se sont exprimées, 24 soutiennent la révision dans son principe – tout en formulant des réserves importantes concernant l’art. 24a OLT 3. HotellerieSuisse déclare s’opposer au projet dans sa globalité.

D’une manière générale, les organisations soutiennent que l’utilisation de la plateforme SICHEM doit rester facultative et s’opposent donc à une généralisation à toutes les entreprises (ASEPP, pharmaSuisse, SSHT, SKW, SUVA, Swissmem, Scienceindustries, Chocosuisse / Biscosuisse, Forum PME, AM Suisse, aqua suisse, Enveloppe des édifices Suisse, suissetec, USVP, VSS, VSSM). Le libre choix de l’instrument reste essentiel suivant la complexité de l’entreprise (SUVA). Dans le même sens, la VSSM estime que certaines entreprises pourraient tirer profit du système, mais qu’une généralisation à toutes les entreprises ne se justifierait pas. Certaines organisations souhaiteraient que l’optionnalité de SICHEM soit inscrite dans le texte de l’ordonnance (Forum PME, USVP, VSS), tandis que d’autres estiment que cet élément devrait ressortir plus clairement du rapport explicatif (SKW, Scienceindustries). À l’inverse, Prométerre déplore l’absence d’obligation ; l’agriculture aura une obligation de renseigner sur l’utilisation des produits phytosanitaires via la plateforme digiFLUX à partir de 2025, et une