Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires

et de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires

l’état de santé du personnel des installations nucléaires et des membres des équipes de surveillance constitue une solution de remplacement au moins équivalente à la compétence de la CNA qui figure encore dans les art. 24 OQPN et 17 OESN. L’IFSN estime qu’aucun problème de sécurité ne s’oppose à la poursuite de cette pratique.

Pour les motifs susmentionnés, la pratique actuelle des titulaires d’une autorisation pour examiner, évaluer et juger de l’état de santé du personnel des installations nucléaires et des membres des équipes de surveillance est inscrite dans les art. 24 OQPN et 17 OESN en tant que nouvelle réglementation. La communication des résultats de l’examen de santé à un médecin spécialiste en médecine du travail ou de l’évaluation de l’état de santé au titulaire de l’autorisation comme le prescrivent les al. 2 et 3 de ces nouveaux articles ne constitue pas une violation du secret professionnel visée à l’art. 321 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) étant donné que le ch. 3 de cette disposition statue déjà sur leur évidente impunité découlant de l’art. 14 CP dans le cas où une loi ou une ordonnance prescrit la transmission d’informations ou autorise le dépositaire du secret à communiquer celui-ci.

3. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont ni conséquence financière, ni conséquence sur l’état du personnel, ni autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes, car elles ne les concernent pas.

4. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence économique, environnementale ou sociale, car elles ne changent rien d’essentiel. Elles constituent une solution de remplacement au moins équivalente à la compétence de la CNA qui figure encore dans les art. 24 OQPN et 17 OESN.

5. Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse et avec le droit européen

Les modifications prévues sont compatibles avec les obligations internationales de la Suisse et avec le droit européen.