Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ORNI

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

L’adaptation de l’ORNI offre à l’OFCOM une base légale pour collecter auprès des opérateurs, dans le cadre de l’exécution de l’ORNI, aussi bien des données relatives à l’exploitation des stations de téléphonie mobile que des données selon la fiche de données spécifiques au site de l’ORNI (appelées données d’autorisation). Dès lors, il est garanti que la base de données pourra être utilisée pour l’exécution de l’ORNI et que le système d’information pourra être adapté plus facilement aux besoins des organes d’exécution. L’OFCOM dispose actuellement des ressources humaines et techniques nécessaires (p. ex. dans le domaine informatique) et n’a pas besoin de ressources supplémentaires.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

En fin de compte, le projet a pour effet de soutenir les autorités d’exécution dans leur travail et de leur permettre d’assumer leurs tâches plus efficacement.

5.3 Conséquences pour l’économie, l’environnement et la société

Les exploitants de téléphonie mobile fournissent déjà aujourd’hui les données correspondantes à l’OFCOM. Le projet n’entraînera donc aucune charge supplémentaire pour eux.

Le respect des dispositions de l’ORNI concernant les stations de téléphonie mobile peut être contrôlé plus facilement.

La population est parfois intéressée à être mieux informée sur la construction et l’exploitation de stations de téléphonie mobile dans son environnement. La disposition nouvellement créée permet de collecter et de publier des informations correspondantes.