Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ORNI

secrets d’affaires et de fabrication des personnes soumises à l’obligation de notifier s’y opposent. La publication des données se fait en principe sur le géoportail de la Confédération géré par l’Office fédéral de topographie (cf. également annexe I OGéo).