Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif

ORNI

2 Grandes lignes du projet

Un nouvel art. 11a ORNI est créé, contenant, en complément de l’art. 11 ORNI, une obligation de notification pour les stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil. Le détenteur d’une telle installation doit communiquer à l’OFCOM, d’une part, les données d’autorisation, correspondant aux indications contenues dans la fiche de données spécifiques au site, dans la version approuvée par l’autorité d’exécution (art. 11, al. 2, ORNI), et la date à laquelle l’installation est mise en service sur la base de ces données et, d’autre part, les données d’exploitation actuelles. Si plusieurs exploitants se partagent un site, chacun d’eux fournit ses propres données d’exploitation. La réglementation de la notification des données d’exploitation dans l’ORNI, parallèle à l’obligation d’annoncer figurant déjà dans la législation sur les télécommunications ou fondée sur les concessions de radiocommunication, garantit que ces données peuvent également être utilisées pour l’exécution de l’ORNI.

En outre, l’al. 3 attribue explicitement à l’OFCOM la tâche de saisir ces données dans un système d’information et d’accorder l’accès à ces données aux autorités chargées de l’exécution de l’ORNI et aux personnes soumises à l’obligation de notifier (en particulier les exploitants de téléphonie mobile). L’al. 4 contient les autorisations nécessaires du point de vue de la protection des données pour la consultation et le traitement des données notifiées.

Enfin, l’al. 5 règle la publication des données contenues dans la base de données à des fins d’information de la population intéressée. Aujourd’hui déjà, l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo, RS 510.620) contient dans son annexe I une base pour la publication du « Cadastre des antennes des réseaux publics de téléphonie mobile ».

Le nouvel art. 11a renforce, aux fins de l’exécution de l’ORNI, l’assise juridique de la base de données des antennes de l’OFCOM et des processus qui y sont liés. Il permet ainsi de facilité le contrôle du respect des limitations des émissions des antennes en service. En outre, la pratique existante est ainsi également fondée juridiquement sous l’angle de la protection des données. Dès lors, il est garanti que la base de données pourra être utilisée pour l’exécution de l’ORNI et adaptée plus facilement aux besoins des organes d’exécution.