Rapport explicatif
Consultation 2022/91: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 · 10 pages
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Paquet d’ordonnances de l’automne 2023 Rapport explicatif
ORNI
3 Relation avec le droit international
Le projet de loi n’a aucun lien ni aucune contradiction avec le droit international.