Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

surveiller le marché de gros du gaz, l’ElCom surveillera l’ensemble du marché de gros de l’énergie en raison de la proximité des deux secteurs. On exploitera ainsi les synergies, le savoir-faire d’un secteur pouvant bénéficier à l’autre secteur, et inversement. Par ailleurs, l’ElCom a déjà développé ses ressources pour exécuter les tâches visées dans l’OApEl (art. 26a à 26c). Il convient également de préciser qu’au niveau européen (ACER) et dans les pays voisins (p. ex. AEEG, BNetzA, CRE, econtrol), les autorités de régulation de l’énergie sont chargées de l’application de REMIT.

Les dispositions prudentielles concernant les comportements de marché illicites ont été formulées de manière analogue aux réglementations de l’UE. De ce fait, celles-ci divergent quelques peu des dispositions similaires contenues dans le droit des marchés financiers. La tentative est par exemple punissable s’agissant de ces comportements. Les chevauchements entre le droit des marchés financiers et celui des marchés de gros de l’énergie relèveront toutefois uniquement de la compétence de la FINMA. En effet, comme cela ressort des réglementations de l’UE, les présentes dispositions prudentielles ne sont pas applicables aux produits énergétiques de gros qui sont également des instruments financiers.

S’agissant des dispositions pénales concernant les comportements de marché illicites, ils ont été formulées de manière analogue aux dispositions correspondantes de la législation sur les marchés financiers. Ces dernières s’appliquent néanmoins uniquement aux valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation ou auprès d’un système de négociation basé sur la technologie des registres distribués (TRD) ayant son siège en Suisse. En revanche, les présentes dispositions valent pour tous les produits énergétiques de gros, indépendamment du lieu où ils sont négociés. Ces chevauchements entre le droit des marchés financiers et celui du marché de gros de l’énergie sont intentionnels, car certains comportements peuvent affecter tant les marchés financiers que les marchés de gros de l’énergie. Ces chevauchements sont soumis aux règles générales du droit pénal concernant le concours d’infractions. A cet égard, seule une des deux réglementations devrait s’appliquer en tant que lex specialis. Aucune disposition particulière n’est dès lors nécessaire pour délimiter les différentes infractions pénales.

Un autre chevauchement potentiel pourrait découler de l’obligation de communiquer des informations qui est prévue, pour les produits dérivés, dans la législation sur les marchés financiers. A cet égard les informations relatives aux transactions ou aux ordres qui sont déjà soumises à une obligation de déclaration en vertu de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers LIMF⁹ ne doivent pas être transmises en plus à l’ElCom, car celles-ci peuvent être obtenues dans le cadre d’un échange d’informations. Cet échange régulier d’informations entre l’ElCom et la FINMA est d’ailleurs explicitement prévu dans les dispositions de la présente loi.

Aucune règle spécifique n’est cependant prévue pour les relations avec le domaine de compétence de la Commission de la concurrence (COMCO). On ne saurait dès lors

9 RS 958.1