Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant le projet mis en consultation

exclure que l’ElCom et la COMCO travaillent parallèlement sur un même cas, chacune dans son domaine de surveillance et avec ses instruments.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

REMIT vise à créer un cadre harmonisé garantissant la transparence et l’intégrité du marché de gros de l’énergie. Les consommateurs et les participants au marché devraient pouvoir avoir confiance dans l’intégrité des marchés de l’électricité et du gaz, et les prix fixés sur les marchés de gros de l’énergie devraient refléter une interaction entre l’offre et la demande, fondée sur une concurrence loyale. De plus, aucun abus de marché ne devrait donner lieu à des profits. Dans le cadre de REMIT, un contrôle strict du marché transfrontalier est essentiel pour parachever un marché intérieur de l’énergie interconnecté et intégré qui fonctionne pleinement et selon des règles uniformes.

REMIT établit des règles qui interdisent les pratiques abusives affectant les marchés de gros de l’énergie qui sont cohérentes avec les règles applicables sur les marchés financiers ainsi qu’avec le bon fonctionnement desdits marchés de gros de l’énergie. Le règlement renvoie ainsi à la directive 2003/6/CE¹⁰ (ci-après: directive sur les abus de marché, MAD¹¹), qui vise à protéger l’intégrité du marché financier.

REMIT interdit les opérations d’initiés et la manipulation de marché sur le marché de gros de l’énergie. Pour appliquer ces interdictions, il prévoit que les participants au marché doivent publier toutes les informations d’initiés et transmettre à l’ACER des relevés des transactions exécutées sur ce marché. Les sanctions relèvent des États membres. Selon l’art. 18 REMIT, elles doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives et tenir compte de la nature, de la durée et de la gravité de l’infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels.

Évaluation du projet par rapport au droit européen

Le projet interdit les comportements de marché illicites. Les participants au marché sont par ailleurs soumis à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la présente loi. Ils doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’autorité de surveillance, communiquer les informations nécessaires à la surveillance du marché ou encore publier les informations privilégiées pour que cette surveillance soit efficace. En cas de violation des interdictions ou obligations mentionnées, l’ElCom peut prendre des mesures de surveillance efficaces et proportionnées qui visent en premier lieu à rétablir l’ordre légal et à éviter de futures infractions. En outre, ces comportements de marché illicites sont également sanctionnées pénalement par les autorités fédérales de poursuite pénale, et une sanction relevant du droit pénal administratif peut être infligée