Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

vi. L’exigence à l’annexe II, partie II, CMC 3, point 5, du règlement (UE) 2019/1009⁴⁹ concernant les critères de stabilités est facultative.

CMC 4: Digestat issu de cultures végétales

Un engrais peut contenir un digestat issu de cultures végétale si ce dernier respecte les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 4, du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que les conditions ci-dessous:

i. Le digestat n’est pas produit en Suisse;

ii. Le digestat respecte les normes de qualité définies pour les engrais de recyclage à l’annexe 2.6 de l’ORRChim;

iii. Le processus de méthanisation a été mené de façon à garantir l’innocuité hygiénique de toutes ses parties.

CMC 5: Digestat autre qu’issu de cultures végétales

Un engrais peut contenir un digestat autre qu’issu de culture végétale si ce dernier respecte les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 5, du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que les conditions ci-dessous:

i. Le digestat a été produit à partir de matières qui se prêtent au processus de méthanisation n’influant pas négativement sur le produit final;

ii. Lorsque des sous-produits animaux sont transformés, les prescriptions de l’OSPA doivent être respectées;

iii. Le digestat respecte les normes de qualité définies pour les engrais de recyclage à l’annexe 2.6 de l’ORRChim;

iv. Le processus de méthanisation a été mené de façon à garantir l’innocuité hygiénique de toutes ses parties;

v. Les exigences à l’annexe II, partie II, CMC 5, points 3, let. d et 6, du règlement (UE) 2019/1009 concernant la pasteurisation obligatoire pour la méthanisation mésophile et les critères de stabilités sont facultatives.

CMC 6: Sous-produits de l’industrie alimentaire

¹Un engrais soumis à enregistrement peut être constitué d’une ou plusieurs des substances définies à l’annexe II, partie II, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009⁵⁰.