Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

²Le sous-produit ne remplissant pas les exigences visées à l’annexe II, partie II, point 2, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009⁵¹ doit être notifiée conformément à l’art. 24 OChim.

³Un engrais constitué ou en partie constitué d’un sous-produit de l’industrie alimentaire ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 6, du règlement (UE) 2019/1009 est soumis à autorisation.

CMC 7: Microorganismes

Un engrais peut contenir des microorganismes s’il est mis en circulation en tant que biostimulant microbien des végétaux (PFC 6.A) ou comme combinaison d’engrais (PFC 7) et qu’il est autorisé par l’OFAG.

CMC 8: Polymères nutritifs

¹Un engrais soumis à enregistrement constitué ou en partie constitué de polymères nutritifs doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 8, du règlement (UE) 2019/1009.

²Un engrais constitué ou en partie constitué d’un polymère nutritif ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 8, du règlement (UE) 2019/1009 est soumis à autorisation.

CMC 9: Polymères autres que des polymères nutritifs

¹Un engrais soumis à enregistrement constitué ou en partie constitué de polymères autres que des polymères nutritifs doit respecter les exigences définies à l’annexe II, partie II, CMC 9, du règlement UE 2019/1009.

²Un engrais constitué ou en partie constitué d’un polymère autres que des polymères nutritifs ne respectant pas les prescriptions définies à l’annexe II, partie II, CMC 9, du règlement (UE) 2019/1009 est soumis à autorisation.

CMC 10: Produits dérivés provenant de sous-produits animaux

¹Un engrais constitué ou en partie constitué de produits dérivés provenant de sousproduits animaux ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication au sens de l’OSPA ou du règlement (CE) n° 1069/2009⁵² est soumis à enregistrement.