Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

fins de recherche et d’assurance de la qualité, de pouvoir retracer sur le long terme le parcours du patient à travers les différentes institutions et les différents fournisseurs de prestations.

Al. 1 :

KSG demande à la Confédération d’exploiter elle-même une infrastructure technique DEP pour toute la Suisse (backend) et d’y donner accès aux communautés certifiées via leurs portails respectifs (frontend). La Confédération, en tant que responsable de l’infrastructure technique, garantit son fonctionnement et son évolution, alors que les communautés sont chargées de fournir un portail de santé permettant à leurs utilisateurs d’accéder à leur DEP ainsi qu’aux services complémentaires proposés par la communauté. Cette proposition permet de réduire les coûts, de réduire la complexité et d’accroître la sécurité d’exploitation, tout en maintenant les données sensibles sous gouvernance publique et préservant l’autonomie des cantons dans la mise en œuvre de leurs politiques de santé publique et de santé numérique. La Confédération doit sélectionner le fournisseur de la plateforme technique unique dans le cadre d’un appel d’offres public.

KSG propose donc de modifier l’al. 1 comme suit :

« 1 La Confédération exploite les composants centraux suivants :

a. une infrastructure technique unique ;

b. un point de contact national pour la consultation transfrontalière des données ;

c. un registre des oppositions ;

d. une base de données pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients. »

KSG propose par ailleurs un alinéa distinct formulé comme suit : « La Confédération autorise les communautés de référence certifiées à traiter les données hébergées par l’infrastructure technique unique. »

MDS suggère d’ajouter, à la suite de l’al. 1, un nouvel alinéa à la teneur suivante : « La Confédération autorise les communautés de référence certifiées à traiter les données hébergées par l’infrastructure technique unique. »

Al. 3 :

Sanela estime que les notions de données « structurées » et « non structurées » ne sont pas (suffisamment) clairement définies. Il n’y a à son avis aucune raison de se restreindre aux données structurées et il convient donc de supprimer « structurées » à l’al. 3.

Al. 3 :

ADTG est d’avis que les données mentionnées dans le rapport explicatif n’apportent que peu de valeur ajoutée à la recherche. Pour la plupart des projets relatifs aux données, c’est l’ensemble des données qui est pertinent. Les variables décrivant l’état de santé, telles que les biomarqueurs (tension artérielle, cholestérol, groupe sanguin, imagerie, etc.) et les données relatives à l’évolution de la maladie au fil du temps sont notamment importantes.

ADTG estime qu’il faut envisager tous les emplacements de stockage. En effet, toutes les données enregistrées de manière structurée dans le DEP doivent être accessibles à long terme. Le DEP devrait servir de nœud central pour mettre judicieusement en commun les données provenant de bases de données et de registres décentralisés. Il est donc important que la LDEP définisse clairement quelles sont les données qui seront enregistrées dans la base de données centrale et lesquelles devront uniquement y être reliées. Cela implique de standardiser la saisie des données et de garantir l’interopérabilité entre les systèmes. Un identifiant personnel unique est en outre capital. Il faudrait par conséquent régler de manière explicite l’accès aux données enregistrées de manière décentralisée. Il est fondamental, à des fins de recherche et d’assurance de la qualité, de pouvoir retracer sur le long terme le parcours du patient à travers les différentes institutions et les différents fournisseurs de prestations.

BINT demande de supprimer l’al. 1, let. d. Le projet manque de maturité à cet égard dans la mesure où cela reviendrait à sauter deux ou trois étapes devant être franchies au préalable