Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

les professionnels de la santé. D’après FMC, le DEP doit permettre au patient de mettre facilement à la disposition des professionnels de la santé des informations pertinentes pour le traitement si ceux-ci ne disposent pas encore d’un accès. Selon NEK, les patients doivent aussi pouvoir désigner une ou plusieurs personnes de confiance. Unimedsuisse demande que les droits d’accès puissent être octroyées aux établissements de santé dans leur ensemble.

3.2.4.4 Accès d’urgence

Selon CDS, il faut permettre un accès aux informations essentielles de santé même si aucun droit d’accès n’a été attribué. De l’avis de SO et UR, il est acceptable que l’accès d’urgence doive être expressément exclu par l’utilisateur, comme pour l’opt-out. D’autres participants à la consultation demandent également que les professionnels de la santé puissent accéder aux données du DEP d’un patient en cas d’urgence à moins que le patient ne se soit expressément opposé à cet accès (GSASA, SGMI et SWR). D’autres sont en faveur d’un accès d’urgence possible uniquement si la personne concernée s’est préalablement connectée avec son propre MIE (EKK et SDV).

3.2.4.5 Intégration profonde et interopérabilité

NE considère qu’il n’est pas judicieux de demander aux professionnels de la santé de saisir des documents tant que les systèmes primaires ne sont pas raccordés. TI critique également la redondance subie par les professionnels de la santé dont les systèmes primaires ne sont pas reliés de manière automatisée au DEP. PVL demande que la Confédération définisse des normes fonctionnelles pour les données et interfaces en collaboration avec les fournisseurs de prestations.

Selon economiesuisse, le Conseil fédéral doit créer la base légale permettant aux fournisseurs de prestations de disposer d’une offre d’intégration profonde du DEP dans leurs systèmes primaires, par exemple en obligeant les fournisseurs de systèmes primaires a prévoir des interfaces pour la liaison au DEP (dans ce sens notamment Spitex), car l’intégration profonde des logiciels primaires et l’interopérabilité entre les communautés (de référence) sont des conditions essentielles à une diffusion réussie du DEP.

De nombreux autres participants à la consultation (notamment Ad Swiss, ADTG, AL, Curafutura, FMCH, FMH, FRC, Hirslanden, IG eHealth, IPAG eHealth, MDS, medswiss.net, santésuisse, SGMI, Spitex, VFP, VSAO) sont en faveur d’une intégration profonde (des systèmes primaires) dans le DEP, ou d’une transmission automatisée des données (pour éviter la saisie multiple de données pertinentes pour le traitement). FMH argue que la charge de travail engendrée par une saisie manuelle complémentaire pourrait détériorer encore la sécurité de l’approvisionnement en Suisse en raison de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

D’autres participants (AD Swiss, FMH, IPAG eHealth¹⁵, SGR, SHV) estiment que les problèmes d’interopérabilité technique et sémantique doivent être résolus avant d’introduire, dans toute la Suisse, un système qui concerne l’ensemble de la population et tous les professionnels de la santé. Outre les données de vaccinations et de cybermédication, d’autres données de routine médicale doivent être exploitées par le biais d’interfaces (iph). AD Swiss indique que les procédures d’échange et de transmission existantes – telles qu’IHE et SOAP – sont complexes et techniquement obsolètes, et fait des propositions concrètes quant aux standards auxquels aspirer. Refdata est d’avis qu’il faut absolument utiliser des normes déjà établies. HIN considère que les tous les acteurs doivent procéder ensemble au choix des normes.

Plusieurs participants à la consultation (notamment Abilis, CLPh, usam) estiment que le principe de l’interopérabilité entre les communautés (de référence) devrait être inscrit dans la loi. D’autres participants à la consultation (notamment ADTG, eGov CH, Geliko, iph, pro-salute.ch, SMSR) soulignent également l’importance de l’interopérabilité (p. ex. entre les communautés de référence, entre les systèmes primaires et le DEP, avec d’autres systèmes de données