Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

pertinents ou des solutions au niveau européen). Selon pharmasuisse, la responsabilité des fournisseurs de systèmes similaires aux DEP devrait être renforcée.

3.2.4.6 Assurance qualité

JU, VD et CARA proposent de créer, via une base légale, les éléments nécessaires à la labellisation des logiciels, applicable à toutes les applications utilisant des données du DEP. À leurs yeux, cela permettrait de garantir la qualité de l’intégration du logiciel (ainsi que l’intégration profonde ; cf. ci-dessus) et d’améliorer le niveau de sécurité des données. D’autres participants (notamment NE, KSG, PH CH) partagent cet avis.

CARA, Hirslanden, PH CH et d’autres demandent que la formation au DEP soit intégrée dans les filières de formation destinées aux professionnels de la santé ou que des formations continues sur le DEP soient proposées.

SUVA fait remarquer qu’un fournisseur de prestations ne peut se faire une idée complète et qualitative de l’état de santé d’une personne que lorsqu’il sait s’il a accès à toutes les informations (du même avis SVV et d’autres ; voir aussi le ch. 3.2.2.5.2).

Plusieurs participants à la consultation (FMC, FRC, CH++) demandent que l’entrée en vigueur de la révision s’accompagne d’une recherche concomitante, appelant à explorer aussi bien les effets sur la qualité et l’efficacité des soins que l’application, en tenant compte de la réglementation actuelle des droits d’accès. Ils estiment que les résultats devront montrer comment le DEP agit dans les soins, si les informations nécessaires sont disponibles ou si une application plus libérale du principe du need to know pour les professionnels de la santé est judicieuse pour augmenter la pertinence des soins.

3.2.4.7 Applications de santé et services supplémentaires

Selon ZG, les applications de santé ne devraient pas avoir accès au DEP. CDS et de nombreux cantons sont favorables à la mise en place d’une interface pour les applications de santé et plaident en faveur d’une information explicite à l’attention des utilisateurs du DEP concernant les risques encourus. Ils souhaitent que la notion soit précisée de manière à ce que des systèmes experts, tels que des contrôles de vaccination, puissent aussi être reliés au DEP par l’intermédiaire d’une interface (du même avis SSR). GL appelle à créer une interface pour les services supplémentaires. VD est également favorable à la possibilité d’utiliser des services supplémentaires. NE ne comprend pas pourquoi les applications de santé sont incluses dans le projet, et pas les services supplémentaires. Le canton demande que les catalogues d’identité des patients (MPI) et des professionnels de santé (HPD) puissent être utilisés dans le cadre de services supplémentaires (du même avis : MDS).

Le PS est favorable à ce que les applications de santé puissent avoir accès au DEP sous réserve de l’accord des patients. Les VERT-E-S sont également d’avis qu’un consentement explicite de la part des titulaires du DEP est nécessaire. Ils estiment par ailleurs que les données du DEP doivent être techniquement séparées de celles des applications de santé, afin que toutes les données du dossier ne soient pas concernées en cas d’abus. PVL estime qu’il faut aborder avec prudence l’intégration de services supplémentaires.

Selon economiesuisse, il faudrait créer des interfaces contraignantes pour l’intégration des applications de santé ainsi que pour les services supplémentaires qui n’ont pas encore été autorisés.

Pour Post et Sanela, il est important que le niveau de sécurité des accès aux applications de santé corresponde aux mêmes exigences que pour l’accès au DEP.

De même, de nombreux participants des autres milieux intéressés approuvent, sur le principe ou entièrement, la possibilité d’intégration des applications de santé (notamment BSV AG, CH++, Curafutura, FMC, Geliko, pharmasuisse, SATW, SDV, SGMI, SWR). Certains se prononcent en faveur d’une certification des applications de santé (entre autres H+ ; GSASA) ou d’exigences strictes en matière de protection des données (Swico). Groupe Mutuel demande que les données de santé d’une application remplissent les critères de nécessité et d’utilité, pour éviter que des quantités de données sans importance n’entravent la lisibilité. SWR 20/193