Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

registre des oppositions et il convient donc de préciser qui cet aspect (ADTG, Dakomed, DVSP et IG eHealth).

Certains fournisseurs de prestations (notamment AAV, medswissnet.net et senesuisse), mais aussi d’autres organisations actives en particulier dans le domaine de la numérisation (CBCES, DigGes, GdS et ISSS) s’opposent plus ou moins fermement au modèle de l’opt-out.

Certains participants à la consultation plaident même en faveur d’une obligation d’affiliation pour la population (BFG, SAMW). Santésuisse et Groupe Mutuel demandent que les assureurs-maladie puissent exiger d’assurés qui sont au bénéfice de certains modèles d’assurance qu’ils disposent d’un DEP.

3.2.3.4 Accès des assureurs-maladie

Selon CDS et la plupart des cantons, si des documents administratifs sont intégrés dans le DEP, ils doivent pouvoir être facilement masqués pour faciliter l’utilisation du DEP, et un accès des assureurs-maladie aux données médicales est à exclure. GE propose que les professionnels de la santé (et non les assureurs-maladie) soient tenus de déposer leurs factures dans un espace administratif du DEP. GE et NE s’opposent à ce que les assureurs-maladie aient accès au DEP, invoquant le risque d’une perte de confiance de la population dans cet instrument.

Selon les VERT-E-S, les assureurs devraient uniquement télécharger les documents administratifs des assurés lorsque ceux-ci y consentent, mais un accès en lecture est en tout cas à exclure. PVL est d’avis qu’il faudrait toutefois examiner la possibilité d’un accès limité des caisses-maladie à certaines données du DEP, nécessaires pour la facturation.

CARA et MDS rejettent toute participation des assureurs-maladie.

Certains assureurs (Curafutura, santésuisse) approuvent la possibilité de saisir des données administratives dans le DEP. Santésuisse souligne à cet égard qu’il appartient au fournisseur de prestations de déposer les copies des factures et qu’un certain accès aux registres centraux est nécessaire pour pouvoir enregistrer des documents. D’autres participants s’opposent à une participation des assureurs-maladie (notamment Groupe Mutuel). À cet égard, ils invoquent notamment le but du DEP, qui devrait se limiter à la saisie de données médicales, la méfiance de la population et l’augmentation de la charge administrative. D’autres encore (p. ex. MV) font valoir que le bon déroulement des opérations suppose que toutes les parties impliquées, y compris les agents payeurs, aient accès au DEP. santésuisse estime que les patients devraient pouvoir permettre à leurs assureurs-maladie ou à leurs médecins-conseils de consulter le DEP et que cela pourrait également être envisageable pour les administrations ou pour les mandataires des patients.

Plusieurs autres participants à la consultation saluent l’intégration de données administratives (notamment pharmasuisse et SDV). Le consentement des patients est toutefois nécessaire (SDV, CURAVIVA et ARTISET). Il faut clairement distinguer entre les données médicales et administratives (notamment Curaviva/ARTISET, Geliko et SGMI). Il convient aussi de faire la part entre les données pertinentes pour le traitement et les données inutiles ou dont la collecte est disproportionnée (IPAG eHealth, pharmasuisse et SGMI). Il faudrait collaborer avec IPAG pour déterminer quels documents des caisses pourraient être pertinents pour le traitement du point de vue des fournisseurs de prestations (pharmasuisse). Il faut assurer que les assureursmaladie n’aient pas accès aux données de santé (Geliko et pro-salute.ch), mais seulement aux données de facturation (FSP et IPAG eHealth). Le dossier ne devrait par exemple pas être utilisé pour stocker des copies de factures (pharmasuisse). Les droits d’accès des assureursmaladie ne doivent entraîner aucun désavantage pour les patients (NEK).

Plusieurs participants à la consultation (notamment FRC, HUG et SKS) issus des autres milieux intéressés estiment que le DEP ne doit pas être accessible aux assureurs. Un accès, même limité, pourrait semer la confusion dans l’opinion publique et nuire aux objectifs fondamentaux du DEP (FRC). Il existe un grand risque de perte de confiance de la population (SKS). Il convient de mentionner dans la LDEP que les médecins d’assurances ne doivent pas avoir accès au DEP dans le cadre de leurs investigations (FMC).