Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

3.2.4 Conception technique

3.2.4.1 Identification et moyens d’identification

Selon CDS et la plupart des cantons, l’e-ID selon la LSIE devrait, dès que possible ou après un délai transitoire, remplacer les moyens d’identification électroniques (MIE). Selon CDS et nombre de cantons, il faudra que l’e-ID soit déjà implantée au moment de la mise en œuvre de l’opt-out, que la Confédération mette gratuitement l’e-ID à la disposition de l’ensemble de la population et que les processus y relatifs soient simplifiés. VD considère que l’introduction de l’e-ID réduit le risque qu’un DEP soit ouvert mais reste inutilisé. Selon BE, JU et NW, cela facilite également le développement des plateformes. GE souhaite également que la Confédération mette en place un MIE intégré à la plateforme avec un processus d’enregistrement simple, tout en offrant la possibilité de continuer à utiliser GenèveID pour accéder au DEP. BE signale qu’aucun dossier ne doit être supprimé en cas de changement.

Les VERT-E-S sont d’accord avec l’utilisation de différents moyens d’identification pour accéder au DEP, mais demandent toutefois que l’e-ID étatique soit impérativement proposée parmi ceux-ci. UDC propose de supprimer provisoirement l’e-ID du projet.

SAB et USS se prononcent en faveur de l’introduction d’une e-ID nationale comme unique moyen d’identification pour le DEP. usam suggère que l’e-ID de la Confédération puisse être utilisée à l’avenir pour accéder au DEP et estime que les communautés de référence (ou d’autres acteurs) ne devraient pas pouvoir proposer des moyens d’identification (ELCA est du même avis).

CARA et MDS se prononcent également en faveur de l’utilisation d’une e-ID nationale unique et souhaiteraient par ailleurs une simplification de la procédure. De nombreux autres participants à la consultation s’expriment également en faveur de l’introduction de l’e-ID par la Confédération (notamment EKK, Geliko, H+, privatim, SKS, SSR et SATW). L’e-ID étatique devrait être gratuite (notamment Geliko, privatim et SSR) et se substituer aux moyens d’identification privés (notamment Geliko, SSR et SATW). Elle doit pouvoir être reliée à plusieurs identifiants des hôpitaux afin de pouvoir être utilisée facilement avec un compte unique (H+).

D’autres participants à la consultation (notamment eSANITA, SteHAG, unimedsuisse) souhaitent que les professionnels de la santé ou fournisseurs de prestations puissent s’identifier au moyen d’une identité électronique unique, liée à une institution, ce qui permettrait aux auxiliaires ou à des personnes spécialement chargées de cette tâche dans les établissements de santé de saisir des données. H+ est en faveur d’un enregistrement collectif des professionnels de la santé accrédités auprès d’une institution.

Post et Sanela font remarquer qu’il n’est pas prévu à l’heure actuelle d’attribuer automatiquement une e-ID aux habitants et que la SwissID n’est pas disponible gratuitement, ce qui nuit à l’automatisme du DEP, et estiment que la réglementation envisagée concernant AGOV doit être réexaminée en tenant compte des utilisateurs du DEP.

Quelques participants s’opposent au fait que les communautés de référence puissent émettre des MIE (notamment dCH et EKK). SKS admet cette possibilité dans la mesure où il existe une certification sûre. SwissSign part du principe que le projet envisage l’utilisation de moyens d’identification non certifiés et rejette catégoriquement tout assouplissement de la sécurité. Il serait toutefois souhaitable à son avis que la certification repose sur des bases adaptées aux normes actuelles, qu’elle s’inspire d’une seule norme au lieu de plusieurs et qu’elle ne comporte pas d’éléments « propriétaires » qui n’apportent rien en termes de sécurité. HIN indique que, si la Confédération ou les communautés de référence agissent en tant que fournisseurs d’identité (Identity Provider, IdP), elles doivent remplir les mêmes conditions de certification que les IdP actuels.

KKLJV attire l’attention sur différentes problématiques concernant l’émission d’un MIE et la mise en œuvre de l’identification à deux facteurs dans le cadre de l’exécution des sanctions pénales, et propose des solutions : premièrement, il devrait être possible de désigner (avec son propre moyen d’identification, mais sans celui du patient) un représentant qui pourrait accéder au DEP au nom du patient et définir les degrés de confidentialité et droits d’accès.