Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

3.2.4.10 Sanctions

NW et ZH saluent les nouvelles possibilités de sanctions. Selon UR, les sanctions liées à l’obligation d’affiliation devraient être réglées dans la LDEP. TI relève que les possibilités de contrôler la sanction en lien avec l’obligation d’affiliation font défaut dans les cantons, du moins au Tessin.

Des sanctions efficaces sont nécessaires selon PS. SKS approuve elle aussi expressément la possibilité de sanctionner et demande que l’autorité de surveillance soit dotée des ressources nécessaires. SMSR se demande s’il est judicieux d’introduire une disposition pénale à l’encontre des patients qui saisissent sciemment de fausses données médicales ou les modifient.

Plusieurs participants à la consultation (notamment economiesuisse, le parti pirate, SG, UDC et pharmasuisse) estiment que le projet mise trop sur la contrainte, plutôt que sur une meilleure utilité du DEP et de son acceptation par la population et les fournisseurs de prestations, et considèrent qu’il faudrait au moins mettre l’accent sur les incitations à utiliser le DEP. De nombreux représentants des fournisseurs de prestations (FMH, SMSR et SSO) et d’autres organisations (AD Swiss et IG eHealth) trouvent également que le projet ne prévoit pas, ou pas assez, d’incitations à utiliser volontairement le DEP et qu’il contient au contraire des sanctions pénales disproportionnées. D’autres fournisseurs de prestations (FMP, pharmasuisse, senesuisse, SHV, unimedsuisse) et d’autres organisations (IPAG eHealth et it-rm) considèrent également les sanctions comme disproportionnées. Certains des participants renvoient au catalogue de sanctions figurant dans la LAMal, ou font remarquer qu’une lourde peine ne permettrait pas de résoudre le problème du un manque de moyens financiers, ou encore que cela pourrait mettre en péril le système de santé. AL s’oppose à l’inclusion de dispositions pénales.

3.2.4.11 Autres points

Selon CDS et de nombreux cantons, l’accès à la totalité du HPD est indispensable, en tout cas important, pour les cantons. ZH est par ailleurs favorable à l’utilisation de l’index des métadonnées de la Confédération en dehors du DEP.

UR signale que selon le guide de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 19 juin 2015, il a été convenu avec la Confédération que si la mise en œuvre du droit fédéral nécessite une adaptation du droit cantonal, un délai approprié doit être accordé à cet effet.