Rapport explicatif

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mesures sont nécessaires pour la diffusion et l’utilisation du DEP : par exemple, l’information et la responsabilisation de la population et des professionnels de la santé ainsi que l’amélioration de la convivialité et de la fonctionnalité du DEP. Dans ce contexte, différentes mesures (cf. pp. 24-26 du rapport de postulat Wehrli) ont déjà été prises ou sont en cours de mise en œuvre. Malgré tout, l’affiliation sur une base volontaire n’a pas permis la diffusion souhaitée du DEP ; or celle-ci doit être encouragée afin que le DEP puisse contribuer à garantir des soins de santé efficaces et de qualité.

Le présent avant-projet introduit donc le modèle opt-out pour les habitants de la Suisse. Celui-ci tient toujours compte du droit à l’autodétermination en matière d’information. Pour ceux-ci, la participation reste en fin de compte volontaire, car une solution d’opposition existe (modèle opt-out). En d’autres termes, les personnes qui ne veulent pas de DEP doivent le faire savoir activement, sinon leur consentement est présumé.

Base de données centrale pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients

Le projet de révision a pour objectif de promouvoir l’introduction, la diffusion et l’utilisation du DEP en améliorant les conditions régissant son développement et en élargissant ainsi ses fonctionnalités et leurs domaines d’application. Les données structurées (p. ex. le format d’échange Cybermédication), qui sont soumises à un processus de changement rapide, doivent par exemple pouvoir être enregistrées de manière centralisée. La base de données centrale nécessaire à cet effet permet d’implémenter de nouvelles offres dans le DEP, telles qu’un service de cybermédication, l’intégration de systèmes d’aide à la décision clinique ou des services d’analyse à des fins de recherche.

1.2 Solution choisie et alternatives examinées

La révision complète de la LDEP vise à définir clairement les rôles respectifs de la Confédération et des cantons et à garantir le financement durable du DEP. Parallèlement, diverses mesures doivent être prises pour développer le DEP et augmenter ainsi sa diffusion et son utilisation. Il s’agit notamment d’obliger les fournisseurs de prestations exerçant dans le domaine ambulatoire à utiliser le DEP, comme c’est le cas pour les hôpitaux, y compris les cliniques de réadaptation, les hôpitaux psychiatriques, les maisons de naissance et les EMS. Il faut également introduire le modèle opt-out concernant l’ouverture du DEP. D’autre part, les données non anonymisées contenues dans le DEP doivent pouvoir être utilisées pour la recherche, si les patients y consentent. De plus, une nouvelle base de données centrale pour l’enregistrement des données structurées sur la santé des patients doit être créée afin de simplifier leur traitement.

En outre, le Conseil fédéral voulait prévoir dans l’avant-projet la possibilité d’utiliser l’infrastructure technique du DEP pour des services supplémentaires. Des examens approfondis ont montré que de tels services ne pourraient pas couvrir tous les besoins des acteurs. En lieu et place de ces services, le Conseil fédéral propose de garantir à