Rapport explicatif

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Les variantes susmentionnées s’accompagnent soit d’une possibilité de pilotage toujours limitée pour la Confédération, soit nécessitent l’élaboration d’une forme d’organisation supérieure qui serait très exigeante. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé, le 27 avril 2022, que les tâches et les compétences, ce qui inclut donc la garantie du financement du DEP, devaient être clairement réparties entre la Confédération et les cantons et que le DEP ne devait pas être (co)financé par les primes des assurés. En outre, le Conseil fédéral partage l’exigence exprimée dans les interventions parlementaires¹², selon laquelle la Confédération joue un rôle de direction et de coordination plus important pour assurer le développement du DEP, ce qu’aucune des variantes rejetées ne permet de faire de manière suffisamment efficace.

Afin de ne pas empiéter sur les modèles de gestion hétérogènes des communautés et communautés de référence lors de la mise en œuvre d’un tel cofinancement, la Confédération doit prendre en charge les coûts des développements qu’elle met en œuvre. Cette démarche lui permet de mieux contrôler quelles nouvelles fonctionnalités doivent être implémentées, tout en garantissant un développement coordonné et harmonisé au niveau du contenu (p. ex. carnet de vaccination électronique, cybermédication). La responsabilité opérationnelle de l’exploitation reste donc du ressort des communautés et communautés de référence, sans intervention dans leurs modèles de gestion. Les cantons doivent garantir l’existence d’au moins une communauté de référence sur leur territoire et assumer la responsabilité du financement de l’exploitation de ces communautés de référence (cf. ch. 4.1.1, paragraphe « Financement et répartition des tâches »). Cette procédure correspond également à la demande exprimée dans la motion 22.3015 du 4 février 2022 « Concevoir un dossier électronique du patient adapté à la pratique et garantir son financement » de la CSSS-N, selon laquelle la Confédération et les cantons réglementent ensemble leurs tâches et responsabilités respectives et garantissent ainsi un financement durable du DEP à long terme.

1.2.2 Modèle opt-out pour les habitants

Conformément au message du 29 mai 2013 concernant la LDEP, l’ouverture et la tenue d’un DEP reposent sur une base volontaire tant pour les patients que pour les fournisseurs de prestations exerçant dans le domaine ambulatoire (ce que l’on appelle le « double caractère facultatif »).

L’utilité du DEP augmente en principe avec sa diffusion. L’Autriche, qui a déjà introduit un dossier électronique de santé avec succès, a adopté un modèle dit opt-out, contrairement à la Suisse (cf. également ch. 4.1.1, paragraphe « Modèle opt-out pour les habitants). Tous les citoyens reçoivent en principe un dossier électronique de santé,