Rapport explicatif

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mais ils peuvent décider de refuser de le recevoir. En Allemagne aussi, le modèle optout est actuellement à l’étude pour le dossier électronique du patient.

Cette variante de mise en œuvre doit être distinguée d’une obligation générale de posséder un DEP et tient (mieux) compte du droit à l’autodétermination des habitants en matière d’information. Par rapport à l’ouverture volontaire telle que nous la connaissons en Suisse, l’introduction d’un modèle opt-out est en outre le moyen le plus léger d’assurer la diffusion du DEP le plus rapidement possible.

En se fondant sur l’évolution du nombre de DEP ouverts depuis le début de l’exploitation des différentes communautés de référence, il faut s’attendre à ce que la diffusion et l’utilisation du DEP restent lentes si le caractère volontaire est maintenu. Et ce, bien que différentes mesures figurant dans le rapport de postulat Wehrli aient déjà été prises ou soient encore en cours de mise en œuvre pour la diffusion et l’utilisation du DEP (cf. ch. 1.2). Plus le nombre de DEP ouverts est élevé, plus l’utilité pour l’ensemble du système de santé et la contribution à la garantie de soins de santé efficaces et de haute qualité sont importantes. Dans ses points clés décidés le 27 avril 2022, le Conseil fédéral prévoyait encore de mettre en consultation deux variantes en ce qui concerne l’accès des habitants au DEP : un modèle opt-out et le maintien du statu quo (caractère volontaire). En raison des expériences positives faites à l’étranger (p. ex. en Autriche, où le taux d’opposition est de 3 %), seule la variante opt-out doit être mise en consultation.. Ainsi, le Conseil fédéral souligne l’importance de la numérisation du système de santé. Enfin, l’introduction du modèle opt-out est raisonnable pour les habitants de la Suisse, puisqu’il permet de s’opposer à l’ouverture automatique et que la tenue d’un DEP est donc de facto facultative. C’est en outre la personne qui tient le DEP qui attribue activement des droits d’accès aux professionnels de la santé. Sans droits d’accès, aucun professionnel de la santé ne peut accéder au DEP. De plus, les patients peuvent, s’ils le souhaitent, refuser explicitement à certains professionnels de la santé l’accès à leur DEP et empêcher ainsi la consultation de données. Ainsi, la souveraineté des patients sur leurs données est garantie à tout moment et dans tous les cas, même en cas d’accès d’urgence (cf. ch. 4.1.1). Enfin, les patients ont la possibilité de fermer leur DEP à tout moment, ce qui entraîne la destruction de toutes les données qu’il contient.

1.2.3 Obligation d’affiliation pour les professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire

Actuellement, la LAMal ne contraint que les établissements de santé stationnaires à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence (art. 39, al. 1, let. f, et 49a, al. 4, LAMal). Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la LAMal le 1^er janvier 2022, les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire ne peuvent travailler à la charge de l’AOS que s’ils s’affilient à une communauté de référence certifiée (art. 37, al. 3, LAMal).

Le 8 mars 2021, le Parlement a adopté la motion 19.3955 du 4 juillet 2019 de la CSSS-N « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement », qui charge le Conseil fédéral d’établir les bases légales obligeant tous les fournisseurs de prestations et les professionnels de la