Rapport explicatif

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santé à s’affilier à une communauté ou une communauté de référence certifiée. La motion est mise en œuvre par le présent avant-projet.

Les professionnels de la santé qui bénéficient d’une reconnaissance cantonale ou fédérale mais ne sont pas considérés comme des fournisseurs de prestations au sens de la LAMal (p. ex. les ostéopathes) ne peuvent pas non plus être contraints de s’affilier. Ils peuvent comme auparavant s’affilier volontairement à une communauté ou une communauté de référence, à moins qu’ils n’y soient contraints par le canton.

1.3 Liens avec le programme de la législature et la planification budgétaire, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹³, ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹⁴. La révision de la LDEP est néanmoins opportune, car la promotion de la transformation numérique dans le système de santé suisse est un instrument central pour atteindre des objectifs importants de la politique de santé, notamment dans la qualité des traitements, la sécurité des patients, la coordination des soins et l’efficacité¹⁵. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, en avril 2022, de réviser la LDEP, dans le but notamment de promouvoir la diffusion du DEP, en tenant compte de certains points clés.

La numérisation du système de santé est le sujet de différentes stratégies du Conseil fédéral. La stratégie Suisse numérique¹⁶ fixe les lignes directrices de la transformation numérique de la Suisse. Elle ne donne pas seulement les lignes directrices pour l’action de l’administration fédérale, mais doit être mise en œuvre sur la base d’une collaboration en réseau entre les autorités, l’économie, la science et la recherche ainsi qu’avec la société civile. La stratégie prévoit des thèmes prioritaires différents chaque année, définis par le Conseil fédéral. Les thèmes prioritaires abordent des aspects dans lesquels le Conseil fédéral voit une priorité particulière pour la Suisse numérique. Pour 2023, les thèmes prioritaires sont : une législation favorable à la numérisation, la numérisation du système de santé, et la souveraineté numérique. La révision de la LDEP sert donc de thème prioritaire pour l’année 2023, car elle soutient en particulier la mise en œuvre de la « Stratégie Cybersanté Suisse 2.0 » (cf. ci-dessous).

La stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé pour les années 2020-2030 « Santé2030 » s’appuie sur les travaux de « Santé2020 » et fixe de nouvelles priorités en matière de politique sanitaire. La stratégie poursuit ainsi la vision suivante : « Indépendamment de leur état de santé et de leur statut socio-économique, les individus en Suisse vivent dans un environnement favorable à la santé. Ils bénéficient d’un système sanitaire moderne, de grande qualité et financièrement viable ».