Rapport explicatif

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Obligation d’affiliation pour les professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire

Conformément aux art. 39, al. 1, let. f, et 49a, al. 4, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁸, les établissements de santé stationnaires qui facturent des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins sont tenus de s’affilier à une communauté de référence certifiée. Jusqu’à présent, les professionnels de la santé exerçant dans le domaine ambulatoire pouvaient participer au DEP sur une base volontaire. En d’autres termes, ils étaient libres de décider s’ils souhaitaient créer les conditions nécessaires pour rendre accessibles sous forme électronique les données pertinentes pour le traitement de leurs patients. Dans un premier temps, la LDEP s’est concentrée sur l’optimisation des processus de traitement afin de susciter une large acceptation du DEP sans contrainte légale⁹.

La modification de la LAMal « Admission des fournisseurs de prestations » a également rendu obligatoire l’affiliation à une communauté ou à une communauté de référence à partir du 1^er janvier 2022 pour les médecins nouvellement autorisés à exercer dans le domaine ambulatoire. En conséquence, conformément à l’art. 37, al. 3, LA-Mal, les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire ne seront admis que s’ils s’affilient à une communauté ou à une communauté de référence selon la LDEP.

Le 8 mars 2021, le Parlement a accepté la motion 19.3955 du 4 juillet 2019 « Un dossier électronique du patient pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement » de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Elle charge le Conseil fédéral d’élaborer le cadre légal obligeant tous les fournisseurs de prestations et les professionnels de la santé qui exercent dans le domaine ambulatoire à s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée. La suppression du caractère volontaire de l’affiliation pour tous les fournisseurs de prestations prévu par la LAMal doit contribuer à la diffusion du DEP.

Modèle opt-out pour les habitants

Le message du 29 mai 2013 concernant la LDEP¹⁰ établissait que l’ouverture et la tenue d’un DEP reposaient sur une base volontaire pour les patients. L’idée directrice était que chaque personne devait pouvoir décider elle-même, conformément à l’autodétermination en matière d’information, si elle souhaitait ouvrir un DEP et, le cas échéant, si elle voulait accorder aux professionnels de la santé qui l’entourent des droits d’accès complets ou limités, ou aucun droit d’accès. Comme en ce qui concerne les professionnels de la santé qui exercent dans le domaine ambulatoire, la prémisse lors de la première phase du DEP était de se limiter à l’essentiel, d’optimiser les processus de traitement afin de susciter une large acceptation du DEP sans contrainte légale.

Le succès du DEP s’appuie toutefois en premier lieu sur sa diffusion, dont dépend son utilisation. En conséquence, le rapport de postulat Wehrli a montré que différentes

8 RS 832.10