Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

art. 6, al. 2, nLPD). En revanche, à l’art. 46b, al. 2, let. b, ORaP (et à la let. a dans la version allemande), ainsi qu’à l’al. 3 LRaP, « dans la mesure où » est remplacé par « si » (« sofern »). Selon BL et Privatim, l’utilisation de « si » entraîne une décision de type oui/non sans limitation de l’étendue dans laquelle les données peuvent être communiquées. Ils font remarquer que le principe de proportionnalité, en tant que principe constitutionnel, s’applique même sans « rappel » explicite dans une loi spécifique. Toutefois, dans un souci de simplicité et de clarté pour les autorités chargées d’appliquer le droit, BL et Privatim recommandent d’utiliser également « dans la mesure où » dans l’art. 46b, al. 2 et 3, LRaP.

VD demande que soient décrits, soit dans la LRaP, soit dans l’ORaP, les critères permettant de déterminer la durée de conservation des données. En outre, VD invite à remplacer, dans la version française, l’expression « faire traiter » par le terme plus usuel « sous-traiter ». Il souhaite également que l’OFSP précise les rôles des autorités concernant le traitement des données dans l’ORaP. À ses yeux, il ne ressort pas assez clairement du texte quelles instances traitent quelles données et dans quel but.

Par ailleurs, SH salue explicitement la création d’une base légale matériellement suffisante pour la communication de données personnelles. FR se félicite quant à lui des clarifications permettant le transfert des données entre les différents acteurs.

3.6 Dispositions pénales

Pour SGSMP, le délai de prescription de cinq ans semble très court eu égard aux demi-vies, parfois très longues, des radionucléides et aux conséquences à long terme qui en découlent. Elle déplore également le manque de clarté concernant le point de départ du délai de prescription : considère-t-on qu’il s’agit du dépassement lui-même ou de sa découverte ?

NE estime que les sanctions proposées sont relativement modestes et peu dissuasives.

4 Autres remarques et préoccupations

En plus d’émettre des avis sur le projet mis en consultation, plusieurs participants à la consultation ont attiré l’attention sur d’autres points qui ne font pas l’objet de la présente révision partielle :

HEV rappelle qu’il avait déjà plaidé, dans le cadre de la nouvelle réglementation des assainissements liés au radon au niveau de l’ordonnance, pour que les mesures d’assainissement revêtent un caractère volontaire. Il estime en outre nécessaire que la population soit informée de manière objective, mais souligne que par la suite, des valeurs de référence très strictes et disproportionnées ont été introduites à l’art. 155, al. 2, ORaP, à l’origine de mesures d’assainissement des bâtiments existants pouvant induire des coûts très élevés pour les propriétaires immobiliers. HEV souligne également que des délais d’assainissement parfois utopiques ont été introduits dans la fiche Radon, bien qu’il ait signalé leur inapplicabilité et leur manque de pertinence dans la pratique.

PSS souligne l’importance de sortir du nucléaire. À ses yeux, les centrales nucléaires et l’énergie atomique représentent un danger important pour l’homme, l’environnement et notre sécurité d’approvisionnement. Il renvoie au numéro 01/23 de la revue publiée par la Fondation suisse de l’énergie, qui précise que les arrêts imprévus des centrales nucléaires représentent le plus grand risque pour la sécurité d’approvisionnement et que les arrêts non liés à des révisions se sont multipliés ces dernières années, précisément pendant les mois critiques de l’hiver. En outre, l’énergie nucléaire soutient des chaînes d’approvisionnement discutables. En effet, 70 % environ des gisements d’uranium se trouvent en territoire indigène. De plus, l’industrie nucléaire est fortement dépendante de la Russie et de la Chine, qui dominent le marché mondial pour les étapes décisives du traitement de l’uranium. Pour ces raisons, PSS s’engage pour une sortie du nucléaire.

Swissnuclear et Nuklearforum Schweiz renouvellent leur demande de réexamen de la durée de conservation des comprimés d’iode, fixée à 10 ans au maximum. Elles regrettent que cette révision ne soit pas l’occasion de le faire. Elles indiquent que les comprimés d’iode ne s’altèrent pas dans le temps et,