Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

1.2 Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la LRaP le 10 mars 2023. La consultation s’est déroulée jusqu’au 19 juin 2023. Outre les cantons et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faitières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés ont été invités à participer à la procédure de consultation.

Le dossier de consultation et les prises de position sont publiés sur le site Internet de la Chancellerie fédérale : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2022/98/cons_1

1.3 Aperçu des prises de position reçues

Au total, 46 réponses ont été reçues. La liste des participants à la consultation ainsi que les abréviations employées dans le présent rapport sont indiquées au chapitre 5. PSI et Suva, qui avaient déjà eu l’occasion de s’exprimer sur ces adaptations légales lors de la consultation des offices, ont renoncé à prendre position ou n’avaient pas d’autres compléments à apporter. UPS a explicitement renoncé à prendre position et Nagra a pris connaissance du projet sans formuler de remarques.

Le tableau ci-dessous offre un aperçu des réponses reçues :

Catégorie Aucune ré- Réponses Réponses Total des ré-

ponse avec prise de sans prise de ponses position position

Cantons et Principauté de 3 24 024

Liechtenstein Partis politiques représentés 8 3 03

à l’Assemblée fédérale Associations faîtières de 9 1 12

l’économie ou des com-

munes, des villes et des ré-

gions de montagne qui œu-

vrent au niveau national

Autres organisations invitées 30 10 212

et milieux intéressés Autres participants à la con- 4 15

sultation Total des réponses46

Trois partis politiques de l’Assemblée fédérale (PLR, PSS et LES VERT-E-S), une association faîtière œuvrant au niveau national (USS), dix organisations (GDK, Greenpeace, KAV, Pharmasuisse, RK-MZF, FKS, SGSMP, Swissnuclear, KSR, KomABC) et quatre autres participants à la consultation n’ayant pas été explicitement invités (Privatim, HEV, SDV, Nuklearforum Schweiz) ont communiqué une prise de position. SO et SZ ainsi que la Principauté de Liechtenstein n’ont pas communiqué de prise de position.

2 Avis généraux concernant le projet mis en consultation

Vingt cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NW, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), les partis PLR, LES VERT-E-S, PSS, GDK et Pharmasuisse, ainsi que USS et les commissions KomABC et KSR ont déclaré qu’ils approuvaient le projet sur le principe. Trois cantons (ZH, JU et OW), Greenpeace, FKS et RKMZF approuvent les modifications apportées au principe de causalité, sans se