Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

prononcer sur les changements apportés à la protection des données et aux dispositions pénales. SDV et les membres de KAV saluent également l’inclusion de la disposition sur la prise en charge des frais d’approvisionnement préventif de la population en comprimés d’iode. Ils n’ont pas pris position sur les autres adaptations apportées au projet.

Swissnuclear et Nuklearforum Schweiz déclarent ne pas pouvoir approuver le projet en raison des modifications proposées concernant la prise en charge des frais de distribution de comprimés d’iode. HEV rejette la prise en charge selon le principe de causalité des frais liés aux mesures d’assainissement pour les héritages radiologiques, sans se prononcer sur les autres thèmes.

SGSMP et Privatim n’indiquent pas si, sur le principe, ils approuvent ou rejettent le projet ou certains de ses aspects.

NE souligne l’importance des bases légales dans tous les sous-domaines du projet, sans indiquer concrètement s’il approuve ou rejette les dispositions proposées.

3 Prises de position concernant les différents domaines

3.1 Prise en charge des frais de distribution de comprimés d’iode (art. 22 LRaP et 83a LENu)

Les avis concernant les adaptations apportées à l’art. 22 LRaP et ainsi qu’à l’art. 83a LENu, qui créent une base légale pour la prise en charge des frais d’approvisionnement de la population en comprimés d’iode, peuvent être répartis en trois groupes. Le premier groupe demande que l’adaptation de la loi n’entraîne aucun changement pour les cantons et les communes en matière de prise en charge des frais ou qu’il n’en résulte pas de frais supplémentaires pour eux (maintien de la prise en charge actuelle des frais par les cantons et les communes). Le deuxième groupe demande que les centrales nucléaires prennent en charge la totalité des frais de distribution de comprimés d’iode, y compris au-delà d’un rayon de 50 kilomètres, plutôt que la moitié seulement au-delà de ce rayon, comme le prévoit le projet (extension de la prise en charge des frais par les centrales nucléaires). Un troisième groupe demande en revanche un retour au système antérieur à 2014, selon lequel les comprimés d’iode n’étaient prédistribués que dans un rayon de 20 kilomètres et stockés de manière décentralisée dans les cantons audelà de 20 kilomètres. Par ailleurs, ces deux articles ont suscité d’autres avis sans lien direct avec la répartition de la prise en charge des frais de la distribution de comprimés d’iode entre les centrales nucléaires et la collectivité.

i. Maintien de la prise en charge actuelle des frais par les cantons et les communes

Pour huit cantons (BL, JU, LU, SH, TI, UR, VS, ZG), ainsi que pour RKMZF, FKS et GDK, l’approvisionnement de la population en comprimés d’iode ne doit pas générer de frais supplémentaires pour les cantons et les communes ou de changements de leur côté dans la prise en charge actuelle des frais.

LU et ZG appliquent un plan de distribution uniforme sur leur territoire et, jusqu’à présent, prédistribuent les comprimés d’iode dans toutes leurs communes, y compris dans celles qui se trouvent au-delà du rayon de 50 kilomètres. Ils précisent souhaiter maintenir ce système.

ii. Extension de la prise en charge des frais par les centrales nucléaires

GE demande que les centrales nucléaires, étant à l’origine de la source radioactive, assument les frais de distribution de comprimés d’iode pour tout le périmètre de la Suisse et pas seulement la moitié audelà du rayon de 50 kilomètres. GE demande également que le critère de séjour régulier d’une personne pour l’approvisionnement en comprimés d’iode soit étendu aux personnes séjournant temporairement dans le pays. Pour tenir compte de ces deux préoccupations, GE propose de formuler l’art. 83a, al. 1, LENu, comme suit : Les titulaires d’une autorisation d’exploiter une centrale nucléaire prennent en charge la totalité des frais liés à l’approvisionnement préventif et en temps opportun en comprimés d’iode de la population résidente et de passage.