Rapport sur les résultats

Révision partielle de la loi sur la radioprotection

GE serait également favorable à une harmonisation internationale du rayon de la prédistribution via, par exemple, une recommandation de l’AIEA, ainsi que des critères de prise des comprimés d’iode (p. ex. l’âge et le groupe de population concerné) par le biais, par exemple, d’une recommandation de l’OMS. Il souligne aussi la nécessité de tenir compte des aspects sociaux et psychologiques. Pour tenir compte de ces critères, GE propose de transférer l’art. 83a, al. 2, LENu dans un nouvel al. 2 de l’art. 22 de la LRaP et d’adapter la formulation comme suit : Le Conseil fédéral définit la stratégie de distribution des produits thérapeutiques en tenant compte de l’état de la science, de la technique et des développements sociétaux.

En outre, GE insiste pour que le critère de la faisabilité des mesures de protection soit également intégré à l’art. 22, al. 1, LRaP. GE ajoute que pour un canton à forte densité de population comme le sien, il serait illusoire de vouloir distribuer à la population des comprimés d’iode stockés de manière décentralisée dans un délai raisonnable. GE propose donc de reformuler l’art. 22, al. 1, LRaP comme suit : Dans le cadre de la préparation aux situations d’urgence, des mesures doivent être prises, notamment en assurant l’approvisionnement préventif et en temps opportun de la population en produits thérapeutiques adéquats et en informations nécessaires, pour la protéger contre la radioactivité. Le Conseil fédéral décrit les tâches relatives aux mesures de protection en cas d’urgence incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes. Dans ce cadre, il veille tout particulièrement à la faisabilité des mesures de protection prévues.

Greenpeace, LES VERT-E-S, PSS et USS font remarquer que la prise en charge des frais de distribution de comprimés d’iode serait loin de couvrir tous les frais en cas d’accident nucléaire. Aucune centrale nucléaire en Suisse n’est suffisamment assurée pour prendre en charge la totalité des dommages en cas de catastrophe. Ils demandent donc que les centrales nucléaires financent la totalité des frais au moins pour la protection en cas d’urgence, et qu’elles prennent donc également en charge la totalité des frais de distribution des comprimés d’iode au-delà du rayon de 50 kilomètres. Ils soulignent, en outre, qu’une prédistribution dans un rayon de 50 kilomètres autour d’une centrale nucléaire ne suffit pas et demandent son extension à l’ensemble de la population suisse, au motif que la dispersion ne s’effectue jamais de manière concentrique et qu’il existe également des centrales nucléaires dans les pays limitrophes. Greenpeace, LES VERT-E-S et PSS renvoient à ce sujet à la motion 21.3159 d’Isabelle Pasquier-Eichenberger.

iii. Retour au système de distribution antérieur à 2014

Swissnuclear ne conteste pas la création d’une base légale permettant de répercuter les frais de distribution de comprimés d’iode. Nuklearforum Schweiz en reconnaît lui aussi la nécessité. Du point de vue de Swissnuclear et de Nuklearforum Schweiz, le projet est, à juste titre, formulé de manière ouverte, mais il passe à côté du véritable objectif de la loi, à savoir garantir la protection de la population en cas d’événement. Pour l’atteindre, il y a lieu d’adapter le mécanisme dans l’optique d’une distribution sûre et appropriée. Swissnuclear et Nuklearforum Schweiz proposent donc d’inscrire l’aspect de la sécurité et de l’opportunité de la distribution de comprimés d’iode à l’art. 83a, al. 2, LENu comme suit : Le Conseil fédéral définit le rayon visé à l’al. 1 en tenant compte de l’état de la science et de la technique concernant la protection de la thyroïde contre l’iode radioactif, les émissions d’iode radioactif en cas d’événement ainsi que la propagation ultérieure de l’iode radioactif dans l’environnement, la mise en danger potentielle qui en découle pour la population et l’opportunité d’approvisionner la population en comprimés d’iode selon l’al. 1.

Swissnuclear et Nuklearforum Schweiz font observer qu’un recours¹ a été engagé, en premier lieu, contre le mécanisme de distribution fine au-delà du rayon de 20 kilomètres car celui-ci n’offre pas de sécurité supplémentaire à la population. Dans les scénarios qui justifieraient l’extension de la zone de