Rapport explicatif

sens de ces règlements. Il s’agit en effet de prestations discrétionnaires auxquelles il n’existe aucun droit. Elles ne relèvent donc pas du champ d’application matériel de ces règlements.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Aux termes de l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet consiste en la révision d’un article du code civil suisse. Le présent projet suit par conséquent la procédure législative normale.

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ni de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Il n’est donc pas soumis au frein aux dépenses (art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne comprend pas de nouvelle délégation de compétences législatives.

6.6 Protection des données

Les mesures proposées ne posent pas de problème en ce qui concerne la protection des données.