Rapport explicatif

fédéral des assurances sociales (OFAS) et de l’Administration fédérale des contributions (AFC) . Elle a ainsi chargé l’administration d’élaborer un complément à l’art. 89a, al.8, CC. Au cours de la discussion, la commission a également mandaté l’administration pour la présentation des conséquences financières et partant, fiscales, du projet.

Le 11 novembre 2022, la commission a examiné l’avant-projet élaboré par l’administration et a apporté quelques modifications, notamment en ajoutant dans le texte de loi les notions de « chômage » et de « formation et formation continue ».

À sa séance du 3 février 2023, la commission a adopté l’avant-projet, qu’elle a mis en consultation accompagné du présent rapport explicatif.

2 Contexte

2.1 Introduction et historique

L’histoire des fonds patronaux de bienfaisance plonge ses racines dans la première moitié du XX^esiècle et précède la conception de la prévoyance professionnelle actuelle⁵. Ces institutions de prévoyance sont en effet antécédentes à l’entrée en vigueur de la LPP en 1985. À l’époque, la prévoyance personnelle se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux, financés de manière unilatérale et sur base volontaire par les employeurs. Ce type d’initiative était alors encouragé par le biais d’une exonération fiscale, sous réserve que ces fondations disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’employeur.

Après l’introduction de la LPP, les fonds patronaux de bienfaisance ont continué à exister avec une fonction « supplétive » et demeurent ainsi un aspect important de la responsabilité sociale de l’employeur. Ils permettent par exemple d’apporter une aide d'urgence aux salariés ou anciens salariés et aux survivants qui font face à des difficultés, ou encore d’atténuer les effets sur le personnel en cas de difficultés économiques de l’entreprise ou en cas de restructuration. Ces fonds peuvent aussi permettre d’assainir la caisse de pension de l’entreprise.

Depuis les années ’90 à nos jours, les fonds patronaux de bienfaisance sont en constante diminution. En 1992, il y avait encore plus de 8000 fonds patronaux de bienfaisance ; leur nombre a ensuite baissé à 5000 en 2002, à 2631 en 2010, à 1763 en 2015 et à 1310 en 2022. La publication de l’Office fédéral de la statistique « Les fonds de bienfaisance en Suisse en 2020 » fournit des statistiques détaillées à ce sujet.

La multiplication des contraintes légales, l’alourdissement de la charge administrative et un manque d’égard de la part du législateur pour les particularités de ces fondations ont souvent été indiqués comme possibles explications de cette constante érosion du nombre des fonds patronaux de bienfaisance. C’est en se fondant sur cette argumentation et avec le but d’apporter un allégement administratif qu’en