Rapport explicatif

 Prestations dans les situations de détresse :

Des prestations pourront, par exemple, être versées dans les situations qui n’impartissent pas à des cas de maladie, d’accident ou d’invalidité :

- participation aux coûts funéraires

- participation à des frais de sauvetage qui ne seraient pas pris en charge par une assurance

 Prestations en cas de maladie, d’accident et d’invalidité :

Avec cette nouvelle disposition, des prestations pourront, par exemple, être versées dans les cas de maladie, d’accident, d’invalidité, lorsque celles-ci ne sont pas prises en charge par les assurances sociales concernées :

- participation aux coûts des établissements médicaux-sociaux pour un retraité

- prise en charge des coûts pour les appareils auditifs ou pour les opérations des yeux.

- participation aux frais dentaires

- participation financière pour diverses mesures destinées à soulager les proches aidants ou soignants telles que, par exemple, la prise en charge de moyens auxiliaires ou d’adaptations architecturales adaptée pour une personne handicapée et rentière AI

- prise en charge des coûts liés à l’aide à domicile

- contribution à des séjours de rééducation ou de cure

 Prestations en cas de chômage :

Dans les cas de chômage, les fonds de bienfaisance doivent, par exemple, pouvoir financer des mesures de prévention telles que la reconversion ou la formation professionnelle en cas de licenciements, de plans sociaux et de licenciements collectifs.

Les fonds de bienfaisance mentionnent déjà d'ailleurs dans leur acte de fondation des prestations en cas de chômage. Cet ajout dans la base légale apporte une clarification de la situation juridique.

 Prestations pour des mesures de formation et de formation continue :

Les fonds patronaux de bienfaisance doivent pouvoir continuer à financer des mesures de formation et de perfectionnement professionnel. Les formations et les perfectionnements sont déjà compris dans le point « Prestations en cas de chômage ». Par soucis d’exhaustivité, il est nécessaire que cet élément figure dans la base légale.