Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 26 juin 2019, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR, BL) a déposé l’initiative parlementaire 19.456 intitulée « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance ». Celle-ci vise à compléter l’art. 89a, al. 8 du Code civil suisse (CC)¹, de manière à garantir que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires² puissent verser des prestations destinées à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents et du chômage (et non uniquement des prestations destinées à aider quelques personnes à faire face à une situation précaire), voire des prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité.

Le développement de l’initiative relève que le rôle social des fonds patronaux de bienfaisance est pleinement reconnu, cela au moins depuis la révision de l’art. 89a CC entrée en vigueur le 1^eravril 2016, et qui a contribué à réduire le nombre de dispositions de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)³ applicables à ces fonds. Cependant, les prestations versées par ces fonds pour prévenir des difficultés financières ou des situations de chômage soulèvent régulièrement des discussions avec les autorités de surveillance, ces dernières n’ayant pas toutes la même interprétation des normes en la matière. L’initiative parlementaire demande ainsi une intervention de la part du législateur afin que les prestations fournies par les fonds patronaux de bienfaisance, outre les prestations dans les cas de prévoyance vieillesse, décès et invalidités, soient ancrées de manière explicite dans le Code civil. La précision de ces normes devrait apporter une clarification nécessaire et permettrait ainsi aux conseils des fondations patronales de bienfaisance de disposer d'une plus vaste marge de manœuvre et d'un plus grand pouvoir d'appréciation. Ce changement ne doit pas avoir d’impact sur l’assiette des cotisations AVS.

Le 14 janvier 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative et a décidé, par 15 voix contre 4 et avec 4 abstentions, d’y donner suite. À sa séance du 10 novembre 2021, son homologue du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision, sans opposition.

Le 19 mai 2022, la commission a discuté de la suite de la procédure. Après avoir auditionné Patronfonds, l’association faitière des fondations patronales de bienfaisance, ainsi que la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des Fondations, la CSSS-N a défini les lignes directrices du projet qui devait permettre de mettre en œuvre l’initiative parlementaire. Se fondant sur l’art. 112, al. 1, de la Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl)⁴, elle a fait appel à des experts de l’Office

¹RS 210

²Ci-après, fonds patronaux de bienfaisance

3 RS 831.40

4 RS 171.10