Rapport explicatif

Des prestations pourront ainsi, par exemple, être versées dans le cadre de la prise en charge des coûts en cas de recherche d'emploi, lors du financement de mesures visant à permettre une réorientation professionnelle ou une reconversion ou une formation continue et ce, notamment en cas de licenciements, de plans sociaux ou de licenciements collectifs.

 Prestations pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :

Des mesures permettant à l’assuré de mieux concilier charge familiale et activités professionnelles pourront, par exemple, être allouées dans les cas suivants :

- prestations au parent pour l’accueil extrafamilial pour les enfants en cas de difficultés financières ou organisationnelles importantes

- prestations pour les frais de garde ou de scolarité d’un enfant

- prestations en cas de congé parental après la naissance ou l’adoption d’un enfant

- participation financière pour la formation des enfants de collaborateurs en cas de bas revenus

 Prestations pour des mesures de promotion de la santé et de prévention :

Enfin, dans le cadre des mesures de prévention dans le domaine de la santé, des prestations peuvent, par exemple, être allouées dans les cas suivants :

- prise en charge des coûts de création d’un service externe à l’entreprise permettant aux collaborateurs d’aborder d’éventuelles difficultés financières ou des problèmes psychiques

- participation aux coûts d’un « case management », à savoir d’un accompagnement spécifique permettant de gérer des questions complexes relevant de l'action sociale, de la santé et des assurances

- financement de mesures incitant les collaborateurs à pratiquer une activité physique régulière

- prise en charge des coûts de mesures visant à l’amélioration de la santé alimentaire des collaborateurs

- prise en charge des coûts d’une campagne de vaccination

Conséquences fiscales

Par rapport à la pratique actuelle des autorités fiscales, la nouvelle disposition de l'art. 89a, al. 8, ch. 4, P-CC se traduit par un léger élargissement des buts autorisés. Étant donné que ces buts accessoires n'entrent pas dans la définition stricte de la prévoyance professionnelle, il est précisé à l'art. 89a, al. 8, ch. 4, P-CC que les