Rapport sur les résultats

Cantons

Onze cantons (AI, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent cette proposition. GL relève que les fondations patronales de bienfaisance prévoient déjà aujourd’hui dans leur acte constitutif des prestations en cas de chômage et que la nouvelle disposition clarifie donc la situation juridique.

Quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent de fortes

réserves quant à cette modification de manière globale.

Partis politiques

Le Centre n’émet pas de remarque sur ce point spécifique mais soutient la globalité du projet. Le PLR et l’UDC saluent la création de ce nouvel article qui permet aux fondations patronales de bienfaisance de les renforcer. Le PSS soutient cette proposition.

Associations de l’économie

L’UPS, l’USAM, l’USS et Travail.Suisse approuvent cette proposition.

Autres organisations et organes d’exécution

Huit organisations et organes d’exécution ou de surveillance (Conférence des caisses cantonales de

compensation, CDAS, CSA, ASIP, CSEP, Inter-pension, FER, Patronfonds) saluent cette

proposition.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CSI émettent

de grandes réserves et considèrent que ces prestations n’entrent plus dans le champ de la prévoyance professionnelle, même si ce dernier est compris au sens large.

La CHS-PP et le Fonds de garantie LPP ne se prononcent pas sur cette partie spécifique du projet.

Prises de position spontanées

7 avis émis spontanément soutiennent cette modification.

3.2.1.3.3 Mesures de formation et de perfectionnement professionnel.

La majorité des participants (38) soutient cette modification. 17 participants à la procédure ont exprimé des réserves quant à cette proposition de modifications.

Cantons

Onze cantons (AI, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent cette proposition. GL relève qu’un soutien financier pour des mesures de formation et de perfectionnement par le fond patronal de bienfaisance peut prévenir le chômage imminent, raison pour laquelle, il salue son intégration dans le catalogue des prestations.

Quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent de fortes

réserves quant à cette modification de manière globale. AR et VD considèrent que cette proposition doit être rejetée car ces prestations doivent être fournies par l’employeur.

Partis politiques

Le Centre, le PLR et l’UDC soutiennent cette proposition. Le PSS relève que les employeurs devraient, en premier lieu, investir directement dans de meilleures prestations pour les salariés et dans des subventions de la part des employeurs, par exemple pour la participation à la formation continue, plutôt que d’alimenter le fonds patronal de bienfaisance.