Rapport sur les résultats

Associations de l’économie

L’USAM, l’UPS, l’USS et Travail.Suisse soutiennent la révision proposée en précisant qu’elle représente un pas important vers le renforcement des fonds de bienfaisance. L’USAM précise qu’il a toujours été d’avis que les prestations destinées à prévenir les cas d’urgence et de détresse ou visant à éviter le chômage étaient également compatibles avec l’objectif des fonds patronaux de bienfaisance et conforme à la loi. L’énumération explicite des prestations doit mettre fin aux divergences juridiques.

L’UPS précise que la modification de loi fixe des lignes directrices claires pour la pratique afin que les fondations patronales de bienfaisance puissent accorder sans bureaucratie des prestations discrétionnaires à leurs destinataires dans l’accomplissement de leur mission sociale.

L’USS soutient la proposition de révision et demande à la Commission de concrétiser la disposition en ce sens que l’exonération fiscale ne s’applique que si les prestations d’un nouveau genre ne deviennent pas, en termes de quantités, l’objectif principal du fonds de bienfaisance.

Travail.Suisse considère le projet mis en consultation comme une étape nécessaire pour qu’à l’avenir, les fonds des fondations patronales de bienfaisance soient davantage alloués à la prévention des cas d’urgence, de détresse ou à la prévention du chômage. L’argent doit ainsi être versé aux salariés actifs, aux anciens salariés ainsi qu’aux survivants qui en ont un besoin urgent.

Autres organisations et organes d’exécution La CDAS, le CSA, l’ASIP, la CSEP, Inter-pension, la FER, la CHS-PP et Patronfonds approuvent les

modifications prévues dans l’avant-projet et salue le fait qu’une plus grande marge de manœuvre soit donnée au conseil de fondation.

La Conférence des caisses cantonales de compensation soutient le projet dans la mesure où l’extension du but des fondations patronales de bienfaisance n’entraîne pas une diminution des cotisations pour les assurances sociales.

La CSEP et Inter-pension souhaitent qu’une précision soit apportée au rapport explicatif en précisant si une modification ou une adaptation de l’acte de fondation est nécessaire pour faire usage des nouvelles possibilités prévues dans l’avant-projet.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CSI émettent

de fortes réserves quant à l’avant-projet et considèrent que la modification du CC proposée n’est pas nécessaire, voire contre-productive. La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations considère que les fondations patronales de bienfaisance ont déjà actuellement un grand choix de possibilités pour fournir des prestations qui servent à la prévoyance professionnelle. Elle constate, à cet égard, que les fondations patronales de bienfaisance ne font pas usage de ces possibilités et qu’une modification du CC n’est pas nécessaire. La CSI constate, contrairement à ce qui est précisé dans le rapport explicatif, qu’il ne s’agit pas d’un léger élargissement des buts secondaires, mais d’une redéfinition substantielle des buts admissibles d’une fondation patronale de bienfaisance et d’un élargissement considérable desdits buts allant largement au-delà de la notion traditionnelle de prévoyance. Elle considère qu’il convient d’en rester aux buts admis jusqu’à ce jour ainsi qu’à la pratique actuelle des autorités de surveillance LPP et fiscales.

Prises de position spontanées

7 avis émis spontanément soutiennent le projet dans son intégralité et précisent que la présente révision représente un pas important vers le renforcement des fondations patronales de bienfaisance avec des prestations discrétionnaires.