Rapport sur les résultats

sociétaux et sociaux en complément du système d’aide de l’Etat. VS soutient cette modification légale moyennant une clarification de l’articulation entre les prestations des assurances sociales et celles fournies par les fondations patronales de bienfaisance.

Quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent de fortes

réserves quant à cette modification. Dix cantons (AG, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TI, VD) considèrent que le projet élargit considérablement les buts admissibles des fondations patronales de bienfaisance en allant largement au-delà de la notion de prévoyance. En effet, cela créerait selon eux une plus grande insécurité juridique en raison de l’introduction de nouvelles notions qui confèrent aux autorités une grande marge d’appréciation par rapport à la situation actuelle et conduirait à une application inégale du droit.

Cinq cantons (AG, BE, JU, GR, TG) relèvent que les nouveaux buts prévus élargiraient les cas d’exonération fiscale et permettraient aux fondations patronales de bienfaisance de financer des prestations qui relèvent de la compétence de l’employeur ou d’assurances sociales. Selon eux, il s’agirait d’un retour illicite de fonds à l’employeur.

Trois cantons (BE, BL, BS) estiment que les fondations patronales de bienfaisance ont déjà actuellement un grand choix de possibilités pour fournir des prestations qui servent à la prévoyance professionnelle et ils considèrent qu’elles doivent continuer d’exercer une fonction de prévoyance complémentaire en offrant aux bénéficiaires des prestations qui relèvent de la notion de prévoyance dans des situations de détresse ou d’urgence.

Du point de vue fiscal, quatorze cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent des réserves quant au projet. Ils considèrent que, comme la nouvelle disposition se traduit par un élargissement des buts autorisés qui dépassent largement la notion de prévoyance et qu’ils n’ont pas de lien avec un état de nécessité des bénéficiaires, l’exonération fiscale ne doit pas être appliquée à ces nouvelles prestations. Six cantons (GE, SO, SZ, TI, UR, ZH) indiquent partager la prise de position de la CSI.

Partis politiques

Le Centre n’émet pas de remarque sur ce point spécifique. Le PLR salue la création de ce nouvel article qui apporte une réponse à cette problématique. L’UDC soutient cette proposition et salue le fait que la modification ait été formulée dans l’esprit de la prévention des situations d’urgence. Le PSS considère qu’il est très important et juste que les fondations patronales de bienfaisance remplissent leur rôle social et puissent désormais verser sans obstacle des prestations de soutien étendues.

Associations de l’économie

L’UPS et l’USAM approuvent cette proposition. L’UPS relève que la modification prévue permet de fixer des lignes directrices claires pour la pratique, afin que les fondations patronales de bienfaisance puissent accorder sans bureaucratie des prestations discrétionnaires à leurs destinataires dans l’accomplissement de leur mission sociale. L’USAM salue cette modification qui permet de prévenir les cas d’urgence ou de détresse ou d’éviter le chômage. Travail.Suisse salue la précision apportée par la modification et précise que les dispositions légales doivent garantir que les fondations patronales de bienfaisance ne seront pas utilisées à des fins de pure optimisation fiscale ou qu’elles ne pourront pas servir à contourner l’obligation de cotiser à l’AVS.

Autres organisations et organes d’exécution

Huit organisations et organes d’exécution ou de surveillance (Conférence des caisses cantonales de

compensation, CDAS, CSA, ASIP, CSEP, Inter-pension, FER, Patronfonds) saluent cette nouvelle

disposition. L’ASIP considère que les prestations versées par les fondations patronales de bienfaisance sont essentielles pour la promotion de la santé et pour la prévention en général. La CSEP salue en particulier le fait qu’une plus grande marge de manœuvre soit donnée au conseil de fondation.