Rapport sur les résultats

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus.

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

position)

(y c. les renonciations explicites à prendre 1. Cantons 27326

2. Partis et groupements politiques 114

3. Associations faîtières des communes, 3 - des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national 4. Associations faîtières nationales de 84

l’économie 5. Autres organisations, organes 4714

d’exécution et milieux intéressés 6 Avis émis spontanément -7

Total 9655

La majorité des participants (38 participants) se prononcent en faveur du projet. 17 participants émettent de forte réserve quant à ce projet. Seuls quelques participants ne se prononcent que sur certains aspects du projet et pas sur sa globalité (Fonds de garantie LPP, Conférence des caisses

cantonales de compensation, CHS-PP).

Des positions identiques ou très similaires ont été exprimées par AG, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ,

TG, TI, UR, VD, ZH, par la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, CSI.

SWIC et la Fondation institution supplétive LPP ont renoncé à prendre position.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Conformément à l’art. 9, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure de consultation et à l’art. 16 de l’ordonnance y relative, toutes les prises de position officielles et spontanées sont accessibles au public sur les pages internet suivantes : https://www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/kommissionen-

sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk/vernehmlassung-sgk-19-456

3 Résultat de la consultation

3.1 Prise de position sur la modification dans son ensemble

De manière générale, la majorité des participants à la procédure de consultation soutiennent la modification proposée par l’avant-projet dans son ensemble (38 participants). Plusieurs participants émettent d’importantes réserves sur cette modification (17 participants).

Cantons

Douze cantons (AI, AR, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent la modification contenue dans l’avant-projet dans sa globalité. Sept cantons (AI, GL, LU, NE, OW, SH, ZG) considèrent que la nouvelle disposition légale clarifie la situation juridique et reconnaissent le rôle social important des fondations patronales de bienfaisance par leur objectif principal mais également secondaire, car celles-ci soutiennent le bien-être social des personnes en situation de détresse. FR relève à cet égard