Rapport sur les résultats
Consultation 2023/10: 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance · 18 pages
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Associations de l’économie
L’UPS, l’USAM, l’USS et Travail.Suisse approuvent cette proposition. Travail.Suisse relève que, compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, les prestations de soutien à la formation et au perfectionnement sont indispensables.
Autres organisations et organes d’exécution
Huit organisations et organes d’exécution ou de surveillance (Conférence des caisses cantonales de
compensations, CDAS, CSA, ASIP, CSEP, Inter-pension, FER, Patronfonds) saluent cette
proposition.
La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CSI émettent
de grandes réserves et considèrent que ces prestations n’entrent plus dans le champ de la prévoyance professionnelle. La CSI considère qu’il s’agit de prestations qui sont typiquement des mesures incombant à l’employeur et qui relèvent en tout cas de sa compétence.
Prises de position spontanées
7 avis émis spontanément soutiennent cette modification.
3.2.1.3.4 Mesures de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La majorité des participants soutient cette modification. 17 participants à la procédure ont exprimé des réserves quant à cette proposition de modifications.
Cantons
Onze cantons (AI, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent cette proposition.
Quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent de fortes
réserves. VD considère qu’il s’agit d’un mélange des genres visant à accorder aux fondations patronales de bienfaisance une fonction d’assurance sociale supplétive financée de manière privée par les entreprises. ZH relève qu’il existe ici une concurrence avec les assurances sociales légales.
Partis politiques
Le Centre, le PLR et l’UDC soutiennent cette modification. Le PSS relève qu’à leur sens, les employeurs doivent, en premier lieu, investir directement dans de meilleures prestations pour les salariés et dans des subventions de la part des employeurs, par exemple pour le financement des crèches, plutôt que d’alimenter le fonds patronal de bienfaisance.
Associations de l’économie
L’UPS, l’USAM, l’USS et Travail.Suisse approuvent cette proposition. Travail.Suisse regrette que le projet ne mentionne pas le soutien aux proches aidants et demande donc que celui-ci soit ajouté explicitement dans le projet de modification du CC.
Autres organisations et organes d’exécution
Huit organisations et organes d’exécution ou de surveillance (Conférence des caisses cantonales de
compensations, CDAS, CSA, ASIP, CSEP, Inter-pension, FER, Patronfonds) saluent cette
proposition.
La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CSI émettent
de grandes réserves en considérant que ces prestations n’entrent plus dans le champ de la prévoyance professionnelle. La CSI considère qu’il s’agit d’un mélange des genres visant à accorder aux fondations