Rapport sur les résultats
Consultation 2023/10: 19.456 n Iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance · 18 pages
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patronales de bienfaisance une fonction d’assurance sociale supplétive financée de manière privée par les entreprises.
Prises de position spontanées
7 avis émis spontanément soutiennent cette modification.
3.2.1.3.5 Mesures de promotion de la santé et de prévention.
La majorité des participants (38) soutient cette modification. 17 participants à la procédure ont exprimé des réserves quant à cette proposition de modifications.
Cantons
Onze cantons (AI, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent cette proposition. ZG souhaite qu’un complément soit ajouté concernant la prévention de la santé psychique et la prise en charge des coûts des maladies chroniques.
Quinze cantons (AG, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZH) émettent de fortes
réserves. VD relève que les exemples contenus dans le rapport explicatif sont discutables et considère que ces mesures impartissent à la compétence de l’employeur ou à des assurances maladie complémentaires.
Partis politiques
Le Centre, le PLR, l’UDC et le PSS soutiennent cette proposition.
Associations de l’économie
L’UPS, l’USAM, l’USS et Travail.Suisse approuvent cette proposition. Travail. Suisse relève qu’en ce qui concerne la prévention du stress, les mesures doivent être développées à l’avenir, les employeurs ayant également une responsabilité à cet égard.
Autres organisations et organes d’exécution
Huit organisations et organes d’exécution ou de surveillance (Conférence des caisses cantonales de
compensation, CDAS, CSA, ASIP, CSEP, Inter-pension, FER, Patronfonds) saluent cette
proosition. L’ASIP considère que les prestations de prévention versées par les fondations patronales de bienfaisance sont essentielles pour la promotion de la santé et pour la prévention en général.
La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et la CSI émettent
de grandes réserves.
Prises de position spontanées
7 avis émis spontanément soutiennent cette modification.
3.2.1.3.6 Aspect fiscal (Renvoi aux articles 80, 81, alinéa 1, et 83 LPP)
La majorité des participants (38) soutient cette modification. 17 participants à la procédure ont exprimé des réserves quant à cette proposition de modifications.
Cantons
Onze cantons (AI, FR, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SH, VS, ZG) soutiennent cette proposition. GL part du principe qu’en raison de la modification marginale de la situation légale actuelle, les conséquences