Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

A l’art. 89a, al. 8, du Code civil (CC)¹ figurent les dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) qui sont applicables aux fondations de bienfaisance à prestations discrétionnaires.

Le 26 juin 2019, la conseillère nationale Daniela Schneeberger (PLR, BL) a déposé l’initiative parlementaire 19.456 intitulée « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance ». Celle-ci vise à compléter l’art. 89a, al. 8 du Code civil suisse (CC), de manière à garantir que les fonds patronaux de prévoyance à prestations discrétionnaires² puissent verser des prestations destinées à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents et du chômage (et non uniquement des prestations destinées à aider quelques personnes à faire face à une situation précaire), voire des prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité. L’initiative parlementaire demande ainsi une intervention du législateur afin que les prestations fournies par les fonds patronaux de bienfaisance, outre les prestations dans les cas de prévoyance vieillesse, décès et invalidité, soient ancrées de manière explicite dans le Code civil. La précision de ces normes devrait apporter une clarification nécessaire et permettrait ainsi aux conseils des fondations patronales de bienfaisance de disposer d'une large marge de manœuvre et d'un plus grand pouvoir d'appréciation.

Le 3 février 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a adopté un avant-projet de modification de l’art. 89a CC, qu’elle a élaboré pour mettre en œuvre cette initiative parlementaire. Le nouveau ch. 4 de l’al. 8 précise les prestations qui peuvent être prises en charge par un fonds patronal de bienfaisance.

Le 17 février 2023, la CSSS-N a mis en consultation son avant-projet jusqu’au 26 mai 2023 (FF°2023 …..) :https://www.parlament.ch/fr/organe/commissions/commissions-thematiques/commissions-

csss/rapports-consultations-csss/consultation-csss-n-19-456

2 Vue d’ensemble de la consultation

La consultation a duré du 17 février au 26 mai 2023. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières nationales de l’économie, les autorités et institutions apparentées ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à exprimer leur avis sur la modification de loi proposée. L’invitation a été envoyée à 96 destinataires. Aucune question particulière n’ayant été posée, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif. Dans la plupart des cas, les avis exprimés sont brefs et se limitent à approuver le projet, à le rejeter ou à s’abstenir de prendre position. Au total, 55 réponses ont été reçues de participants invités ou spontanés (parmis eux, 2 participants invités ont renoncé purement et simplement à prendre position).