Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

L’avant-projet n’était annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹¹ ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2019 à 2023¹².

Fort des enseignements tirés de la mise en œuvre des mesures prévues dans le rap- port du 9 mai 2018 en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral a organisé en mars 2023 une discussion sur les priorités des prochaines années. Sur la base de cette discussion, il a chargé le DFI de présenter d’ici à la fin 2023 un projet de révision partielle de la LHand mettant l’accent sur les domaines suivants :

• Travail : amélioration de la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé (interdiction de la discrimination ; obligation de procéder aux aménagements raisonnables) ;

• Prestations de services : amélioration de l’accessibilité des prestations de ser- vices, en particulier des prestations fournies au public par des particuliers (obli- gation de procéder aux aménagements raisonnables) ;

• Langues des signes : reconnaissance des langues des signes suisses et pro- motion de l’égalité des personnes sourdes en réponse à la motion 22.3373 CSEC-N.

L’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 prévoit l’élaboration d’une stratégie visant à saisir les chances du numérique pour promouvoir l’inclusion et l’accessibilité (objectif 5 : « La Suisse maintient son excellence dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation et saisit les chances qu’offre le numé- rique »)¹³. Dans cette optique, les dispositions de l’avant-projet en matière d’accessibi- lité (obligation d’éliminer les inégalités par des aménagements raisonnables et respect des normes nationales et internationales régissant la fourniture des prestations numé- riques) sont essentielles. Elles sont complétées par d’autres mesures mises en œuvre dans le cadre du programme prioritaire Prestations de services, qui fait partie de la politique du handicap 2023-2026. Parmi ces mesures figure notamment la création d’un réseau suisse de promotion de l’inclusion numérique rassemblant des acteurs pu- blics et privés chargés d’encourager la participation de la population suisse à la vie numérique et d’élaborer une stratégie cohérente d’accès aux prestations numériques publiques et privées. L’accent est mis sur l’élimination des obstacles (accessibilité in- formatique) et la transmission des connaissances nécessaires, d’une part, et sur le renforcement de l’autonomie et des compétences des individus (compétences numé- riques de base), d’autre part. Les mesures mentionnées complètent les stratégies de numérisation globales (stratégie Suisse numérique, stratégie Administration numérique suisse et stratégie numérique de la Confédération), qui accordent aussi une grande importance à l’inclusion et à la convivialité pour l’utilisateur final. Le Conseil fédéral estime que cet ensemble de mesures permet de mettre en place une stratégie d’inclu- sion et de promotion de l’accessibilité.